OBJECTIF : lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts grâce à la réduction de la consommation de l’Union qui y contribue.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010.
CONTENU : le règlement vise à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE ou exportés à partir de celui-ci. Il vise également à réduire la part de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale.
Diligence raisonnée
Le règlement fixe des règles de diligence raisonnée obligatoires pour tous les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l'Union, mettent à disposition sur le marché de l'Union ou exportent à partir de celui-ci les produits de base suivants: huile de palme, produits bovins, bois, café, cacao, caoutchouc et soja.
Ces règles s'appliquent également à un certain nombre de produits dérivés tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et certains dérivés à base d'huile de palme (utilisés par exemple comme composants dans les produits d'hygiène personnelle).
Les systèmes de diligence raisonnée doivent être conçus de manière à rendre accessibles les informations relatives aux sources et aux fournisseurs de produits de base et de produits mis sur le marché, y compris les informations démontrant le respect des exigences en matière d’absence de déforestation et de dégradation des forêts ainsi que de légalité, entre autres en identifiant le pays de production ou des parties de ce pays et en fournissant les coordonnées géographiques des parcelles concernées.
Les petits opérateurs auront la possibilité de faire appel à des opérateurs de plus grande taille pour préparer les déclarations de diligence raisonnée.
En mettant la déclaration de diligence raisonnée à la disposition des autorités compétentes, l’opérateur assumera la responsabilité de la conformité du produit en cause. Les opérateurs devront tenir un registre des déclarations de diligence raisonnée pendant cinq ans à compter de la date de présentation de la déclaration.
Les opérateurs devront recueillir des informations, documents et données attestant de la conformité des produits en cause. Sur la base de ces informations et de cette documentation, les opérateurs procèderont à une évaluation du risque visant à déterminer s’il existe un risque que les produits en cause destinés à être mis sur le marché ou exportés ne soient pas conformes.
Contrôle des produits
Les autorités compétentes auront recours à une approche fondée sur les risques afin de déterminer les contrôles à effectuer. Une attention particulière sera apportée à la situation des pays ou parties de pays classés comme présentant un risque élevé, des antécédents des opérateurs ou des commerçants en matière de non-respect du règlement et des risques de contournement. Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une procédure simplifiée.
Le règlement crée un système d'évaluation comparative, qui attribue un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé) aux pays à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.
Les autorités compétentes devront effectuer des contrôles en ce qui concerne 9% des opérateurs et des commerçants négociant des produits issus de pays à haut risque, 3% dans le cas des pays à risque standard et 1% dans le cas des pays à faible risque, afin de vérifier qu'ils remplissent effectivement les obligations prévues par le règlement. En outre, les autorités compétentes effectueront des contrôles portant sur 9% des produits de base et produits concernés mis sur leur marché, mis à disposition sur leur marché ou exportés à partir de celui-ci par des pays à haut risque.
Les contrôles des opérateurs et des commerçants qui ne sont pas des PME peuvent également comprendre, le cas échéant :
- l’examen sur place des produits de base en cause ou des produits en cause en vue d’établir leur concordance avec la documentation utilisée pour l’exercice de la diligence raisonnée;
- le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer l’espèce ou le lieu exact où le produit de base en cause ou le produit en cause a été produit, y compris des analyses anatomiques, chimiques ou ADN;
- le recours à tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer si le produit en cause est zéro déforestation, y compris les données d’observation de la Terre telles que celles provenant du programme et des outils Copernicus ou d’autres sources publiques ou privées pertinentes disponibles.
Aspects liés aux droits de l’homme
Les nouvelles règles tiennent également compte de la protection des droits de l'homme en relation avec la déforestation. Le respect des droits des populations autochtones en ce qui concerne les forêts et le principe du consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’ils sont notamment énoncés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, contribuera à protéger la biodiversité, à atténuer le changement climatique et à répondre aux préoccupations en matière d’intérêt public qui y sont liées.
Sanctions
Les États membres devront veiller à faire en sorte que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives. Des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base en cause ou des produits concernés devront être fixées au minimum à 4% du chiffre d'affaires annuel des opérateurs dans l'UE et s'accompagner d'une exclusion temporaire des procédures de passation de marchés publics et de l'accès au financement public.
Date butoir
Le règlement fixe la date butoir des nouvelles règles au 31 décembre 2020, ce qui signifie que seuls les produits qui ont été produits sur des terres qui n'ont pas fait l'objet d'une déforestation ou d'une dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 seront autorisés sur le marché de l'Union ou autorisés à l'exportation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.6.2023.