Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 12 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mission générale de l'Agence
Afin de fournir des données et analyses factuelles, objectives, fiables, comparables et significatives à l'échelle de l'Union, l'Agence devra aborder le phénomène des drogues en adoptant une approche fondée sur des données probantes, intégrée, équilibrée et pluridisciplinaire des drogues, de la consommation de drogues, des troubles et des dépendances liés à la consommation de drogues, de la prévention, des traitements, des soins, de la réduction des risques et des dommages, de la réadaptation, de la réinsertion sociale et du rétablissement, des marchés des drogues et de l'offre de drogues, y compris la production illicite et le trafic, ainsi que d'autres questions pertinentes liées aux drogues et leurs conséquences.
L'approche de l'Agence devra intégrer les droits de l'homme, le genre et l'égalité de genre, l'âge, la santé, l'équité en matière de santé et les perspectives sociales.
Observation et surveillance du phénomène des drogues et partage des bonnes pratiques
Selon le texte amendé, l'Agence:
- observera le phénomène des drogues dans l'Union de manière globale, au moyen d'indicateurs épidémiologiques et d'autres indicateurs, qui couvrent les aspects du phénomène liés à la santé, aux droits de l'homme, à la dimension sociale, à la sûreté et à la sécurité, y compris la mise en œuvre des documents stratégiques de l'Union en matière de drogues qui sont applicables;
- assurera un suivi des bonnes pratiques fondées sur des données probantes et des approches innovantes, en ce qui concerne les réponses à apporter sur les plans de la santé, des droits de l'homme, de la dimension sociale, de la sûreté ou de la sécurité;
- observera la consommation de drogues, les troubles liés à la consommation de drogues, les addictions aux drogues et les risques pour la santé qui y sont liés, les dommages liés aux drogues, les comportements à risque associés à la consommation de drogue et les tendances émergentes dans ces domaines;
- observera la polyconsommation et ses conséquences, en particulier les risques accrus de problèmes pour la santé et la société, les déterminants sociaux de la consommation de drogues, les troubles et les dépendances liés à cette consommation, et les implications pour les politiques à mener et les réponses à apporter;
- observera la consommation de drogues et la polyconsommation et leurs conséquences dans une perspective d'âge et de genre, en particulier leur incidence sur la violence fondée sur le genre;
- surveillera les tendances émergentes du phénomène des drogues dans l'Union et sur le plan international dans la mesure où elles ont une incidence dans l'Union; la surveillance comprend l'observation de l'offre de drogues, y compris la production illicite, le trafic et les autres formes de criminalité connexes, ainsi que l'utilisation de nouvelles technologies, sans préjudice des mandats d’autres organes et organismes de l’Union.
Grâce à ses activités d'observation et de surveillance, l'Agence recensera, soutiendra et, le cas échéant, codéveloppera les bonnes pratiques fondées sur des données probantes et les approches innovantes. L’Agence partagera ces bonnes pratiques et approches avec les États membres et facilitera l'échange entre eux de ces bonnes pratiques et approches.
Système européen de notification en matière de drogues
L'Agence mettra en place et gèrera un système européen de notification rapide en matière de drogues, complétant les systèmes de notification nationaux pertinents et ne leur portant pas préjudice. Le système européen de notification rapide en matière de drogues complètera le système d'alerte rapide. Les points focaux nationaux, en coopération avec les autorités nationales compétentes concernées, devront notifier immédiatement à l'Agence toute information relative à l'apparition d'un risque grave, direct ou indirect, lié aux drogues pour la santé, les aspects sociaux, la sûreté ou la sécurité.
Structure administrative et de gestion
Les membres de la structure administrative et de gestion de l'Agence ne pourront avoir aucun intérêt financier ou autre susceptible de porter atteinte à leur impartialité. Ils devront agir dans l'intérêt public et exercent leurs activités de manière indépendante, impartiale et transparente. Ils feront une déclaration annuelle de leurs intérêts, qui pourra être accessible sur demande.
Le conseil d'administration comportera deux experts indépendants désignés par le Parlement européen. Le conseil d’administration nommera le directeur exécutif, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats proposés par la Commission dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte et transparente. Avant la nomination par le conseil d'administration au poste de directeur exécutif, les candidats présélectionnés proposés par la Commission pourront être invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen. Le Parlement européen pourra adopter un avis énonçant son appréciation et le soumettre au conseil d'administration. L'Agence devra également informer la ou les commissions compétentes du Parlement européen des nominations au comité scientifique et de ses travaux.
Points focaux nationaux
Les points focaux nationaux devront être scientifiquement indépendants et veiller à la qualité de leurs données. Ils devront planifier leurs activités et disposer des ressources budgétaires et humaines suffisantes allouées par les budgets nationaux et cofinancées par l'Agence pour s'acquitter de leur mandat et d'équipements et d'installations suffisants pour mener à bien leurs activités quotidiennes.
Les points focaux nationaux constituent l'interface et facilitent les interactions entre les pays participants et l'Agence. Ils devront entre autres i) contribuer à l'observation des drogues et de la consommation de drogues et à l'établissement de rapports en la matière, y compris à l'intention des organisations internationales; ii) contribuer à l'échange d'informations sur les nouvelles substances psychoactives et au système d'alerte rapide les concernant. L’Agence évaluera si chaque point focal national, en accomplissant ses tâche aide l’Agence à s’acquitter de ses missions.
Services supplémentaires
Afin d'aider davantage les États membres et les autres parties prenantes à comprendre le phénomène des drogues et à y faire face, le texte amendé introduit la possibilité pour l'Agence de fournir des services supplémentaires, au-delà de ses missions essentielles définies dans le règlement, moyennant la facturation de frais. La méthode de calcul des frais facturés par l'Agence devra être transparente.
L'Agence devra enfin coopérer au niveau international avec les autorités et organismes compétents des pays tiers, en particulier les pays candidats, et à l'appui de l'action de l'Union et des États membres au niveau des Nations unies. Il est nécessaire que cette coopération respecte les normes en matière de droits de l'homme.