OBJECTIF : établir la plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) afin de soutenir le leadership européen en matière de technologies critiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le renforcement de la compétitivité et de la résilience dans les secteurs stratégiques et la réduction des dépendances de l’économie européenne grâce aux transformations verte et numérique ont été la boussole de l’UE ces dernières années. Malgré sa résilience intrinsèque, l'industrie européenne est confrontée à une inflation élevée, à des pénuries de main-d'œuvre et de compétences, à des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, à une hausse des taux d'intérêt et à une flambée des coûts de l'énergie et des prix des intrants. À cela s'ajoute une concurrence forte et pas toujours équitable sur le marché mondial fragmenté.
L'UE a déjà présenté plusieurs initiatives pour soutenir son industrie. Elle a maintenant besoin d'une réponse plus structurelle aux besoins d'investissement de ses industries. Cette réponse soutiendra l'adoption et l'intensification du développement et de la fabrication de technologies stratégiques dans l'UE, dans les domaines de la technologie numérique et profonde, de la technologie propre et de la biotechnologie. Elle aidera les entreprises à saisir les opportunités, à renforcer leur résilience et à atteindre les objectifs des transitions verte et numérique, renforçant ainsi la souveraineté européenne.
CONTENU : la Commission propose la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) pour soutenir les technologies stratégiques critiques et émergentes. La proposition définit les objectifs de la plateforme, le montant du soutien financier disponible dans le cadre de la plateforme, ainsi que les règles relatives à la mise en œuvre du label de souveraineté et du portail de souveraineté et à l'établissement de rapports sur les objectifs de la plateforme.
La plateforme STEP vise à renforcer, à exploiter et à orienter les fonds de l'UE - existants et nouveaux - vers des investissements dans les technologies profondes et numériques, propres et biologiques dans l'UE, et vers les personnes qui peuvent mettre en œuvre ces technologies dans l'économie.
Objectifs de STEP
L'objectif de cet instrument est de soutenir l'adoption et l'intensification du développement et de la fabrication de technologies émergentes essentielles pour les transitions verte et numérique dans l'UE et pour la souveraineté stratégique de l'Union. Ces technologies sont les suivantes
- les technologies profondes et numériques,
- les technologies propres et,
- les biotechnologies.
Les technologies seront considérées comme critiques lorsqu'elles rempliront au moins l'une des conditions suivantes : a) apporter au marché unique un élément innovant et de pointe doté d'un potentiel économique significatif; b) contribuer à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union.
STEP soutiendra également les investissements visant à renforcer leurs chaînes de valeur, réduisant ainsi les dépendances stratégiques de l'UE, renforçant la souveraineté européenne et la sécurité économique, et remédiant aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans ces secteurs stratégiques. Cela permettra d'améliorer la compétitivité à long terme de l'UE et de renforcer sa résilience.
Cette proposition ne crée pas un nouvel instrument mais est mise en œuvre par le biais d'outils existants dans le cadre du budget de l'UE. Le STEP s’appuiera sur des programmes existants tels qu’InvestEU, le Fonds pour l’innovation, Horizon Europe, EU4Health, le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense, la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion qui seront renforcés afin de mobiliser les ressources d'investissement dans les technologies critiques.
Soutien financier
Pour renforcer la capacité d'investissement consacrée spécifiquement à la promotion des objectifs STEP, la Commission propose en outre d'allouer 10 milliards d'euros supplémentaires à des programmes ciblés :
- 3 milliards d'euros pour InvestEU, ce qui se traduira par 75 milliards d'euros d'investissements;
- 0,5 milliard d'euros à Horizon Europe, complété par 2,13 milliards d'euros de redéploiement et d'utilisation de montants dégagés, ce qui représente 13 milliards d'euros d'investissements;
- 5 milliards d'euros pour le Fonds d'innovation, soit 20 milliards d'euros d'investissements compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans le cadre du Fonds d'innovation;
- 1,5 milliard d'euros pour le Fonds européen de défense, ce qui pourrait entraîner jusqu'à 2 milliards d'euros d'investissements.
Au total, le montant total estimé des nouveaux investissements dans le cadre de STEP pourrait atteindre 160 milliards d'euros.
Sceau de souveraineté
La proposition crée un «sceau de souveraineté», qui est un nouveau label destiné à aider les promoteurs de projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs du programme STEP. Le sceau de souveraineté serait attribué dans le cadre de programmes gérés directement, à savoir Horizon Europe, le Fonds pour l'innovation, le programme Digital Europe, le programme EU4Health et le Fonds européen de défense. Le sceau s'appuie sur le «label d'excellence» existant, qui est un label de qualité pour les projets éligibles qui n'ont pas pu être financés en raison d'un manque de budget disponible.
Portail sur la souveraineté
La Commission mettra en place un site web dédié accessible au public (portail de la souveraineté), qui fournira aux investisseurs des informations sur les possibilités de financement pour les projets liés aux objectifs de la plateforme et donnera de la visibilité à ces projets.