OBJECTIF : établir un cadre pour un accès responsable aux données des particuliers et des entreprises sur les clients dans un large éventail de services financiers (également appelé «finance ouverte»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : une économie des données responsable, qui repose sur la production et l'utilisation de données, fait partie intégrante du marché intérieur de l'Union et peut apporter des avantages tant aux citoyens de l'Union qu'à l'économie. Les technologies numériques qui s'appuient sur les données sont de plus en plus à l'origine de changements sur les marchés financiers en produisant de nouveaux modèles d'entreprise, de nouveaux produits et de nouvelles façons pour les entreprises de s'engager avec leurs clients.
Les clients des institutions financières, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises, devraient avoir un contrôle effectif sur leurs données financières et avoir la possibilité de bénéficier d'une innovation ouverte, équitable et sûre fondée sur les données dans le secteur financier. Ces clients devraient être habilités à décider comment et par qui leurs données financières sont utilisées et devraient avoir la possibilité d'autoriser les entreprises à accéder à leurs données afin d'obtenir des services financiers et d'information s'ils le souhaitent.
Un cadre spécifique et harmonisé pour l'accès aux données financières est donc nécessaire au niveau de l'Union pour répondre aux besoins de l'économie numérique et supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des données. Des règles spécifiques sont nécessaires pour lever ces obstacles afin de promouvoir un meilleur accès aux données des clients et de permettre ainsi aux consommateurs et aux entreprises de réaliser les gains découlant de meilleurs produits et services financiers.
La finance fondée sur les données faciliterait la transition du secteur de la fourniture traditionnelle de produits standardisés vers des solutions sur mesure mieux adaptées aux besoins spécifiques des clients, y compris des interfaces améliorées avec le client qui renforcent la concurrence, améliorent l'expérience de l'utilisateur et garantissent des services financiers axés sur le client en tant qu'utilisateur final.
CONTENU : le règlement proposé établit des règles sur l'accès, le partage et l'utilisation de certaines catégories de données relatives aux clients dans le cadre des services financiers. Il établit également des règles concernant l'autorisation et le fonctionnement des prestataires de services d'information financière.
L'objectif général de cette proposition est d'améliorer les résultats économiques pour les clients des services financiers (consommateurs et entreprises) et les entreprises du secteur financier en promouvant la transformation numérique et en accélérant l'adoption de modèles commerciaux axés sur les données dans le secteur financier de l'UE.
Le règlement proposé s'appliquera aux catégories suivantes de données relatives aux clients :
- les contrats de crédit hypothécaire, les prêts et les comptes, à l'exception des comptes de paiement tels que définis dans la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, y compris les données relatives au solde, aux conditions et aux transactions;
- l'épargne, les investissements dans des instruments financiers, les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les crypto-actifs, l'immobilier et d'autres actifs financiers connexes, ainsi que les avantages économiques tirés de ces actifs;
- les droits à pension dans les régimes de retraite professionnelle;
- les droits de pension liés à la fourniture de produits de retraite personnelle paneuropéens;
- les produits d'assurance non-vie, à l'exception des produits d'assurance maladie;
- les données qui font partie de l'évaluation de la solvabilité d'une entreprise et qui sont collectées dans le cadre d'une procédure de demande de prêt ou d'une demande de notation de crédit.
Cette proposition établira des droits et des obligations clairs pour gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement, à savoir:
- possibilité mais pas obligation pour les clients de partager leurs données avec les utilisateurs de données (par exemple les institutions financières ou les entreprises fintech) dans un format sécurisé lisible par machine afin de recevoir de nouveaux produits et services financiers et d'information axés sur les données, moins chers et de meilleure qualité (c'est-à-dire tels que des outils de comparaison de produits financiers, des conseils personnalisés en ligne);
- obligation pour les détenteurs de données sur les clients (par exemple les institutions financières) de mettre ces données à la disposition des utilisateurs de données (par exemple d'autres institutions financières ou des entreprises de fintech) en mettant en place l'infrastructure technique requise et sous réserve de l'autorisation du client;
- contrôle total par les clients sur qui accède à leurs données et dans quel but afin de renforcer la confiance dans le partage des données, facilité par une exigence de tableaux de bord d'autorisation dédiés et une protection renforcée des données personnelles des clients conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD);
- la normalisation des données des clients et des interfaces techniques requises dans le cadre des systèmes de partage des données financières, dont les détenteurs et les utilisateurs de données doivent devenir membres;
- des régimes de responsabilité clairs en cas de violation des données et des mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des systèmes de partage des données financières, afin que les risques de responsabilité ne dissuadent pas les détenteurs de données de les mettre à disposition;
- des incitations supplémentaires pour les détenteurs de données à mettre en place des interfaces de haute qualité pour les utilisateurs de données, par le biais d'une compensation raisonnable de la part des utilisateurs de données, conformément aux principes généraux du partage de données entre entreprises (B2B) établis dans la proposition de loi sur les données (et les petites entreprises ne devront payer qu'une compensation à prix coûtant).
En pratique, cette proposition conduira à des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier. Par exemple, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure gestion de leurs finances personnelles et de meilleurs conseils. Des processus auparavant fastidieux, tels que les services de comparaison ou le passage à un nouveau produit, deviendront plus fluides et moins coûteux, y compris, par exemple, le traitement automatisé des demandes de prêts hypothécaires. Les PME pourront également accéder à une gamme plus large de services et de produits financiers, notamment à des prêts plus compétitifs grâce à un accès plus aisé aux données relatives à leur solvabilité.