OBJECTIF : établir l'euro numérique et de réglementer ses aspects essentiels afin de garantir l'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique dans l'ensemble de la zone euro.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la numérisation et les nouvelles technologies façonnent de plus en plus la vie des Européens et l'économie européenne. L'économie européenne devenant de plus en plus numérique, les Européens utilisent également de plus en plus de moyens de paiement numériques privés pour effectuer des transactions.
Les billets de banque et les pièces de monnaie - qui sont les seules formes actuelles de monnaie centrale ayant cours légal accessible au grand public (y compris les particuliers, les autorités publiques et les entreprises) - ne peuvent à eux seuls soutenir l'économie de l'UE à l'ère numérique. Leur utilisation pour les paiements diminue à mesure que les achats en ligne augmentent et que les habitudes de paiement du grand public s'orientent vers la grande variété de moyens de paiement numériques privés proposés dans l'UE. L'équilibre souhaitable entre la monnaie centrale et les moyens de paiement numériques privés est ainsi remis en question. Cette tendance pourrait même se renforcer à l'avenir, avec l'émergence de monnaies numériques de banques centrales de pays tiers et de stablecoins émis par des entreprises privées, qui pourraient remettre en cause le rôle de l'euro dans les paiements, dans l'UE et à l'extérieur.
Pour répondre aux besoins d'une économie qui se numérise rapidement, l'euro numérique proposé devrait prendre en charge une variété de cas d'utilisation des paiements de détail. Ces cas d'utilisation comprennent les paiements de personne à personne, de personne à entreprise, de personne à gouvernement, d'entreprise à personne, d'entreprise à entreprise, d'entreprise à gouvernement, de gouvernement à personne, de gouvernement à entreprise et de gouvernement à gouvernement. En outre, l'euro numérique devrait également être en mesure de répondre aux besoins futurs en matière de paiements, et notamment les paiements de machine à machine dans le contexte de l'industrie 4.0 et les paiements sur l'internet décentralisé (web3).
CONTENU : la proposition de la Commission définit le cadre juridique et les éléments essentiels de l'euro numérique, ce qui permettrait à la Banque centrale européenne d'introduire à terme un euro numérique largement utilisable et disponible, en complément des billets et des pièces en euros. Il appartiendra à la BCE de décider si et quand elle émettra l'euro numérique.
La proposition établit l'euro numérique et fixe des règles concernant notamment son cours légal, sa distribution, son utilisation et ses caractéristiques techniques essentielles.
Objectif de la proposition
L'objectif de la proposition est de faire en sorte que la monnaie de la banque centrale ayant cours légal reste à la disposition du grand public, tout en offrant un moyen de paiement moderne et rentable, en garantissant un niveau élevé de confidentialité des paiements numériques, en maintenant la stabilité financière et en promouvant l'accessibilité et l'inclusion financière.
Statut de cours légal
L'euro numérique se verrait attribuer le statut de cours légal, ce qui implique notamment son acceptation obligatoire par les bénéficiaires, sauf disposition contraire du règlement. La proposition définit une série d'exceptions à l'obligation d'accepter l'euro numérique. Cette série d'exceptions comprend le droit pour une micro-entreprise de ne pas accepter l'euro numérique, à moins qu'elle n'accepte des moyens de paiement numériques comparables. De même, une personne physique agissant dans le cadre d'une activité purement personnelle ne serait pas tenue d'accepter l'euro numérique.
Distribution de l’euro numérique
Tous les prestataires de services de paiement (PSP) agréés dans l'UE pourraient fournir des services de paiement numérique en euros, en plus des services de paiement numérique en euros de base. Les prestataires de services de paiement n'auraient pas besoin d'une autorisation supplémentaire de leurs autorités compétentes pour fournir des services de paiement numérique en euros. Pour distribuer les euros numériques, les prestataires de services de paiement devraient établir une relation contractuelle avec les utilisateurs d'euros numériques. Une relation contractuelle entre les utilisateurs d'euros numériques et la Banque centrale européenne est exclue. Les utilisateurs d'euros numériques pourraient avoir un ou plusieurs comptes de paiement en euros numériques, détenus auprès du même prestataire de services de paiement ou d'un prestataire différent.
La fourniture de services numériques en euros par les PSP serait limitée i) aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les États membres dont la monnaie est l'euro, ii) aux personnes physiques ou morales qui ont ouvert un compte numérique en euros au moment où elles résidaient ou étaient établies dans les États membres dont la monnaie est l'euro, mais qui ne résident plus ou ne sont plus établies dans ces États membres, iii) aux visiteurs de la zone euro, iv) aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sous réserve de certaines conditions, et v) aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des pays tiers, y compris les territoires faisant l'objet d'un accord monétaire avec l'Union européenne.
Accès à l'euro numérique et utilisation de celui-ci en dehors de la zone euro
La proposition établit les règles régissant l'accès à l'euro numérique et son utilisation en dehors de la zone euro, selon que les personnes physiques et morales résident ou sont établies dans un État membre n'appartenant pas à la zone euro ou dans un pays tiers.
Les règles relatives aux paiements croisés entre l'euro numérique et les monnaies locales sont définies. Elles doivent faire l'objet d'un accord préalable entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des pays n'appartenant pas à la zone euro.
Caractéristiques techniques
L'euro numérique serait conçu de manière à faciliter son utilisation par le grand public, y compris les personnes en situation d'exclusion financière ou de risque d'exclusion financière, les personnes handicapées, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ou des compétences numériques limitées, et les personnes âgées.
Les utilisateurs d'euros numériques ne seraient pas tenus de posséder un compte de paiement en euros non numériques. L'euro numérique devrait être disponible pour les opérations de paiement en euros numériques à la fois hors ligne et en ligne.
L'euro numérique ne serait pas une monnaie programmable et ne pourrait donc pas être utilisé pour limiter ses dépenses ou les orienter vers des biens ou des services spécifiques; en tant que forme numérique de la monnaie unique, il devrait être entièrement fongible.
Rapport
La Banque centrale européenne fera rapport sur l'euro numérique dans le cadre de ses obligations d'information régulières. En outre, elle fera spécifiquement rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne sur les instruments visant à limiter l'utilisation de l'euro numérique en tant que réserve de valeur ainsi que sur leurs paramètres, en relation avec l'objectif de sauvegarde de la stabilité financière, au plus tard six mois avant l'émission prévue de l'euro numérique, et à intervalles réguliers par la suite.