OBJECTIF : réviser la directive-cadre sur les déchets afin d'améliorer la viabilité environnementale de la gestion des déchets alimentaires et textiles.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : près de 59 millions de tonnes de nourriture (131 kg/habitant) sont gaspillées chaque année dans l'UE, pour une valeur marchande estimée à 132 milliards d'euros. Plus de la moitié des déchets alimentaires (53%) sont générés par les ménages, suivis par le secteur de la transformation et de l'industrie (20%).
Pour accélérer les progrès de l'UE, la Commission propose que, d'ici à 2030, les États membres réduisent les déchets alimentaires de 10% dans les secteurs de la transformation et de la fabrication, et de 30% (par habitant) dans les secteurs de la vente au détail et de la consommation (restaurants, services de restauration et ménages).
En outre, les déchets textiles pèsent également sur des ressources naturelles limitées. Environ 78% des déchets textiles ne sont pas collectés séparément par les consommateurs et se retrouvent dans les déchets ménagers mélangés, destinés à être incinérés ou mis en décharge.
Le pacte vert et le plan d'action pour l'économie circulaire appellent à une action renforcée et accélérée de l'UE et des États membres pour assurer la viabilité environnementale des secteurs textile et alimentaire, car ils représentent des secteurs à forte intensité de ressources causant d'importantes externalités environnementales négatives, où les lacunes financières et technologiques entravent les progrès vers la transition vers une économie circulaire et la décarbonation.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une modification ciblée de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (DCE), qui est le seul instrument juridique régissant la prévention et la gestion des déchets textiles dans l'UE.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive-cadre sur les déchets en se concentrant sur deux secteurs à forte intensité de ressources : les textiles et les denrées alimentaires, avec les objectifs généraux suivants :
- réduire les impacts environnementaux et climatiques, augmenter la qualité de l'environnement et améliorer la santé publique associés à la gestion des déchets textiles conformément à la hiérarchie des déchets;
- réduire les incidences environnementales et climatiques des systèmes alimentaires liées à la production de déchets alimentaires.
Déchets textiles
Les déchets textiles sont exacerbés par ce que l'on appelle la «fast fashion», qui se caractérise par des collections de mode plus fréquentes mises sur le marché avec des produits à bas prix qui n'internalisent pas les externalités environnementales, encouragent les clients à faire des achats impulsifs et incitent à acheter de plus grandes quantités de vêtements. La prévention, la préparation à la réutilisation et le recyclage des déchets textiles peuvent contribuer à réduire l'empreinte environnementale globale du secteur.
Il est proposé que les États membres assurent, d'ici au 1er janvier 2025, la collecte séparée des textiles en vue de leur réutilisation, de leur préparation à la réutilisation et de leur recyclage.
La proposition vise à accélérer le développement du secteur de la collecte séparée, du tri, de la réutilisation et du recyclage des textiles dans l'UE.
Déchets alimentaires
Les déchets alimentaires sont l'une des principales sources d'inefficacité dans la chaîne agroalimentaire. La modification ciblée de la directive-cadre sur les déchets s'appuie sur les exigences existantes concernant les principaux aspects de la prévention des déchets alimentaires (définition des déchets alimentaires et méthode commune de mesure des déchets alimentaires, obligation pour les États membres de réduire les déchets alimentaires à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, suivi et rapport annuel sur les niveaux de déchets alimentaires, préparation de programmes nationaux de prévention des déchets alimentaires) et de la gestion (par exemple, la collecte séparée).
La fixation d'objectifs juridiquement contraignants de réduction des déchets alimentaires à atteindre par les États membres d'ici à 2030 devrait renforcer les efforts visant à identifier et à développer des stratégies et des initiatives efficaces au sein des États membres et d'un État membre à l'autre : i) en rationalisant la contribution des exploitants du secteur alimentaire, notamment dans le contexte des chaînes d'approvisionnement transfrontalières; ii) en contribuant à garantir que les moteurs de la production de déchets alimentaires (marché et comportement) sont traités de manière cohérente et simultanée par tous les États membres, conformément aux mesures prises par les pionniers - peu nombreux à ce jour et iii) en accélérant l'élaboration de stratégies nationales efficaces de prévention des déchets alimentaires par la diffusion de bonnes pratiques et en exploitant davantage la base de connaissances de l'UE relative à la prévention des déchets alimentaires.
Responsabilité élargie des producteurs
La proposition prévoit d’introduire des régimes obligatoires et harmonisés de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui exigeraient des marques de mode et des producteurs de textiles qu'ils paient des redevances pour contribuer au financement de la collecte des déchets par les autorités locales.
Le secteur textile étant composé à 99% de petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre d'un système de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, les produits liés au textile et les chaussures devrait viser à réduire autant que possible les charges administratives.
Les producteurs de textiles et de chaussures devraient financer les coûts de la collecte, du tri en vue de la réutilisation, de la préparation en vue de la réutilisation et du recyclage, ainsi que du recyclage et des autres traitements des textiles et chaussures usagés et des déchets collectés, y compris les produits de consommation invendus considérés comme des déchets. Les producteurs seront ainsi incités à réduire les déchets et à accroître la circularité des produits textiles - en concevant de meilleurs produits dès le départ.