OBJECTIF : mettre en place un cadre solide et cohérent de surveillance des sols pour tous les sols de l'UE afin de parvenir à des sols sains d'ici à 2050.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le sol est une ressource vitale, limitée, non renouvelable et irremplaçable, cruciale pour l'économie, l'environnement et la société. Des sols sains en bon état chimique, biologique et physique, doivent pouvoir fournir des services écosystémiques vitaux pour l'homme et l'environnement, tels que des aliments sûrs, nutritifs et en quantité suffisante, de la biomasse, de l'eau propre, le cycle des éléments nutritifs, le stockage du carbone et un habitat pour la biodiversité. Cependant, 60 à 70% des sols de l'Union sont détériorés et continuent de l'être.
En outre, la dégradation des sols affecte la fertilité potentielle à long terme des sols agricoles. On estime qu'entre 61% et 73% des sols agricoles de l'UE sont affectés par l'érosion, la perte de carbone organique, les dépassements en matière de nutriments (azote), le compactage ou la salinisation secondaire (ou une combinaison de ces menaces). Par exemple, le compactage du sol peut réduire le rendement des cultures de 2,5 à 15%. En l'absence d'une gestion durable et de mesures visant à régénérer les sols, la détérioration de la santé des sols sera un facteur essentiel des futures crises de sécurité alimentaire.
La gestion durable et la régénération des sols sont économiquement rationnelles et peuvent augmenter de manière significative le prix et la valeur des terres dans l'Union. La législation de l’Union contient plusieurs dispositions relatives aux sols, mais il existe une lacune claire et indiscutable dans le cadre juridique actuel que cette proposition sur la santé des sols vise à combler.
Dans sa résolution du 28 avril 2021, le Parlement européen a invité la Commission à élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’UE pour les sols, comprenant la définition et les critères d'un bon état des sols et d'une utilisation durable, des objectifs, des indicateurs harmonisés, une méthode de surveillance et d'établissement de rapports, des objectifs, des mesures et des ressources financières.
La proposition complète la législation environnementale existante en fournissant un cadre cohérent pour les sols au niveau de l'UE.
ONTENU : la proposition de directive vise à mettre en place un cadre solide et cohérent de surveillance des sols pour tous les sols de l'UE et à améliorer en permanence la santé des sols dans l'Union en vue de parvenir à des sols sains d'ici 2050 au plus tard, afin qu'ils puissent fournir de multiples services à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques et réduire la pollution des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine. Le projet de directive contribue à prévenir et à atténuer les effets du changement climatique, à accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et à garantir la sécurité alimentaire.
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
- établir des mesures pour arrêter la dégradation des sols et régénérer la santé des sols;
- établir un cadre efficace pour assurer la mise en œuvre, notamment par l'obligation pour les États membres d'évaluer la santé des sols, ainsi que pour l'établissement de rapports.
Surveillance
Il y a actuellement un manque de données complètes et harmonisées sur la santé des sols provenant de la surveillance des sols. Certains États membres ont mis en place des programmes de surveillance des sols, mais ils sont fragmentés, non représentatifs et non harmonisés. Les États membres appliquent des méthodes d'échantillonnage, des fréquences et des densités différentes, et utilisent des mesures et des méthodes d'analyse différentes, ce qui entraîne un manque de cohérence et de comparabilité dans l'ensemble de l'UE. La présente proposition vise à combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur les sols.
Le cadre de surveillance des sols est essentiel pour fournir les données et les informations nécessaires à la définition des mesures adéquates. Ces données seront susceptibles de conduire au développement technologique et à l'innovation et de stimuler la recherche universitaire et industrielle, par exemple des solutions d'intelligence artificielle basées sur des données provenant de systèmes de détection et de systèmes de mesure sur le terrain. Elles soutiendront également le développement de la télédétection pour les sols et permettront à la Commission de mettre en commun les ressources, sur la base des mécanismes et des technologies actuels (LUCAS - Land Use/Cover Area Statistical Survey et Copernicus), afin d'offrir des services rentables aux États membres intéressés.
Ce progrès technologique devrait permettre aux agriculteurs et aux forestiers d'accéder plus facilement aux données sur les sols et de disposer d'une gamme plus large, d'une meilleure disponibilité et d'un soutien technique plus abordable pour la gestion durable des sols, y compris d'outils d'aide à la décision.
Sites contaminés
La proposition prévoit l'obligation générale d'adopter une approche fondée sur les risques pour identifier et étudier les sites potentiellement contaminés et pour gérer les sites contaminés. Elle prévoit que les États membres doivent procéder à une évaluation des risques spécifiques au site afin de déterminer si le site contaminé présente des risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement et de prendre les mesures de réduction des risques qui s'imposent.
Les États membres devraient être tenus d'établir un registre des sites contaminés et des sites potentiellement contaminés. Ce registre devrait être accessible au public et tenu à jour. La proposition améliorera également l’application du principe du pollueur-payeur et renforcera l’équité sociétale en stimulant des actions qui bénéficieront aux ménages défavorisés vivant à proximité de sites contaminés.
Financement de l'Union
Compte tenu de la priorité intrinsèquement attachée à l'établissement d'une surveillance des sols ainsi qu'à la gestion durable et à la régénération des sols, la mise en œuvre de la directive devrait être soutenue par les programmes financiers existants de l'Union, conformément aux règles et conditions qui leur sont applicables.