OBJECTIF : réviser la législation applicable à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux (PMR) en remplaçant 10 directives de commercialisation par un règlement unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le matériel de reproduction des végétaux (PMR) est un matériel végétal (par exemple semences, boutures, arbres, racines, tubercules, etc.) utilisé pour la reproduction d'autres végétaux. Il est soumis à des règles européennes strictes en matière de qualité et de santé. Toutefois, les règles relatives à la production et à la commercialisation des PMR, qui existent depuis 1966, doivent être révisées pour tenir compte des progrès de la science, de l'innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant des plantes et des arbres de haute qualité, plus sains et améliorés.
Les règles actualisées garantiront des rendements stables en assurant la pérennité des nouvelles variétés de plantes, en les testant sur des caractéristiques susceptibles de contribuer à une production agroalimentaire plus durable. Les semences seront mieux adaptées aux pressions du changement climatique, elles seront plus résistantes aux parasites et contribueront ainsi à réduire l'utilisation des pesticides, et elles seront plus tolérantes à la sécheresse. La révision garantira la sécurité alimentaire et contribuera à préserver la diversité génétique des cultures.
CONTENU : la proposition de la Commission révise la législation applicable à la production et à la commercialisation des matériels de reproduction végétale en remplaçant dix directives de commercialisation par un seul règlement.
Le projet de règlement fixe les règles de production et de commercialisation dans l'Union des matériels de reproduction des végétaux, et notamment les exigences relatives à la production de PMR dans les champs et sur d'autres sites, les catégories de matériels, les exigences en matière d'identité et de qualité, la certification, l'étiquetage, l'emballage, les importations, les opérateurs professionnels et l'enregistrement des variétés.
Des règles sont établies concernant les conditions de culture de certaines variétés qui pourraient avoir des effets agronomiques indésirables, y compris la culture à des fins autres que la production et la commercialisation de PMR, pour la production de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'autres produits.
La proposition s'applique à une liste d'espèces de cultures agricoles, de légumes, de plantes fruitières et de vignes qui revêtent une importance économique et sociale particulière, telle que la sécurité alimentaire, pour l'Union. Toutefois, elle ne couvre pas les matériels de reproduction des plantes ornementales. Il exclut également les MPR exportés vers des pays tiers.
Le règlement proposé maintient les principes de base de la législation actuelle, selon lesquels les variétés doivent être enregistrées et certifiées PMR avant que les PMR puissent être mises sur le marché.
En outre, la proposition vise à :
- harmoniser la mise en œuvre, accroître l'efficacité, réduire la charge administrative et soutenir l'innovation. En particulier, elle tient compte de la nécessité de veiller à ce que la production de PMR puisse s'adapter à l'évolution des conditions agricoles, horticoles et environnementales, de relever les défis du changement climatique, de favoriser la protection de l'agrobiodiversité et de répondre aux attentes croissantes des agriculteurs et des consommateurs en ce qui concerne la qualité et la durabilité des PMR;
- faciliter le progrès technique dans la production de PMR et la sélection végétale, conformément à l'évolution rapide des normes européennes et mondiales. Elle crée un cadre pour l'introduction des technologies numériques et pour l'adoption de nouvelles technologies, telles que l'utilisation de techniques biomoléculaires pour l'identification des variétés.
Objectif général
L'objectif général de cette initiative est de garantir, pour tous les types d'utilisateurs, une PMR de haute qualité et une grande diversité de choix, adaptée aux conditions climatiques actuelles et futures prévues, qui contribuera à son tour à la sécurité alimentaire, à la protection de la biodiversité et à la restauration des écosystèmes forestiers.
Plus précisément, la proposition vise à :
- accroître la clarté et la cohérence du cadre juridique grâce à des règles de base simplifiées, clarifiées et harmonisées sur les principes fondamentaux présentés sous une forme juridique moderne;
- permettre l'adoption de nouveaux développements scientifiques et techniques;
- assurer la disponibilité de PRM adaptés aux défis futurs;
- soutenir la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques végétales et forestières;
- harmoniser le cadre des contrôles officiels sur les PMR;
- améliorer la cohérence de la législation sur les PMR avec la législation phytosanitaire;
- offrir un plus grand choix aux jardiniers amateurs en allégeant les règles d'accès au marché.