OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’une des tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers en ce qui concerne les domaines relevant du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers. L’Agence, dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, doit assurer la gestion européenne intégrée des frontières, dont l’un des éléments est la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement, en mettant l’accent en particulier sur les pays tiers voisins et les pays d’origine ou de transit pour l’immigration illégale.
Conformément au règlement (UE) 2019/1896, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union devrait conclure avec le pays tiers concerné un accord sur le statut.
L’Albanie se situe sur la route migratoire des Balkans occidentaux, qui connaît une importante migration irrégulière vers l’Union européenne, à la fois par voie terrestre et par la mer Adriatique. En 2022, plus de 144.000 franchissements irréguliers de frontières et tentatives en ce sens ont été enregistrés par l’Agence aux frontières extérieures de l’Union européenne sur la route des Balkans occidentaux.
L’Albanie a été le premier pays à convenir d’un accord sur le statut avec l’Union européenne. Cet accord a été signé en octobre 2018 et est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les opérations conjointes menées sur la base de cet accord sur le statut sont toutefois limitées aux frontières terrestres de l’Albanie avec l’Union européenne et à certaines parties de la mer Adriatique.
Le 18 novembre 2022, et à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1896, qui a étendu le champ d’application des accords sur le statut, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec l’Albanie ainsi qu’avec le Monténégro, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine en vue d’un accord sur les activités opérationnelles à mener par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans ces pays sur la base de ce nouveau règlement.
La Commission européenne, au nom de l’Union européenne, et l’Albanie ont tenu des négociations formelles en vue de la conclusion d’un accord les 22 et 23 février 2023 à Tirana. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l’accord est acceptable pour l’Union.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil constitue la base juridique pour la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie.
Un accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie en utilisant toutes les possibilités offertes par le règlement (UE) 2019/1896. En l’absence d’un tel outil, seuls les déploiements bilatéraux effectués par les États membres peuvent être utilisés pour développer et mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières et aider l’Albanie à gérer un nombre important de migrants cherchant à transiter par son territoire en dehors du champ d’application géographique très limité de l’accord sur le statut actuellement en vigueur avec l’Albanie. Une approche commune est dès lors nécessaire pour mieux gérer les frontières de l’Albanie.
L’accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens en Albanie, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs exécutifs. Le déploiement pourra avoir lieu sur le territoire de l’Albanie, y compris à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes avec d’autres pays. Les activités opérationnelles pourront également avoir lieu dans la zone contiguë de l’Albanie.
Les activités opérationnelles mises en œuvre au titre du présent accord n’affectent pas les obligations en matière de recherche et de sauvetage découlant du droit de la mer, en particulier de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
L’accord envisagé contient des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux et garantira que ceux-ci seront pleinement observés durant les activités organisées sur le fondement de l’accord.