Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 147 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objet et champ d'application
La directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique et elle permet de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique. L'objectif de ce cadre commun est de contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union en réduisant sa dépendance à l'égard des importations d'énergie, notamment de combustibles fossiles.
Principe de primauté de l'efficacité énergétique
Conformément au principe de primauté de l'efficacité énergétique, les États membres devront veiller à ce que les solutions en matière d'efficacité énergétique, y compris les ressources du côté de la demande et les flexibilités du système, soient évaluées dans des décisions en matière de planification, de politique et d'investissement majeur d'une valeur de plus de 100 millions d’EUR chacune ou de plus de 175 millions d’EUR pour les projets d'infrastructures de transport, pour les secteurs suivants:
- les systèmes énergétiques; et
- les secteurs non énergétiques, lorsqu'ils ont une incidence sur la consommation d'énergie et l'efficacité énergétique, tels que les secteurs du bâtiment, des transports, de l'eau, des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'agriculture ainsi que le secteur financier.
Lorsqu’ils appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les États membres devront:
- assurer l’application et la publication des méthodes d'analyse coûts-avantages qui permettent d'évaluer correctement les avantages qu'offrent les solutions en matière d'efficacité énergétique le cas échéant, en tenant compte de l'ensemble du cycle de vie et de la perspective à long terme, de l'efficacité du système et de la rentabilité, de la sécurité d'approvisionnement et de la quantification du point de vue sociétal, sanitaire, économique et de la neutralité climatique, ainsi qu’en tenant compte des principes de durabilité et d'économie circulaire dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique;
- prendre en compte les incidences sur la précarité énergétique;
- désigner une entité ou des entités chargées de surveiller l'application du principe de primauté de l'efficacité énergétique.
Objectifs d'efficacité énergétique
Les États membres devront veiller collectivement à réduire la consommation d'énergie d'au moins 11,7% en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l'Union de 2020, afin que la consommation d'énergie finale de l'Union ne dépasse pas 763 Mtep. Les États membres s’efforceront de contribuer collectivement à la réalisation de l'objectif indicatif de consommation d'énergie primaire de l'Union consistant à ne pas dépasser 992,5 Mtep en 2030.
Chaque État membre fixera une contribution nationale indicative en matière d'efficacité énergétique fondée sur la consommation d'énergie finale afin d'atteindre, collectivement, l'objectif contraignant de l'Union en matière de consommation d'énergie finale et s’efforcera de contribuer collectivement à la réalisation de l'objectif indicatif de consommation d'énergie primaire.
La Commission vérifiera que la contribution collective des États membres est au moins égale à l'objectif contraignant de l'Union en matière de consommation d'énergie finale.
Rôle exemplaire du secteur public
Les États membres devront veiller à ce que la consommation d'énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d'au moins 1,9% chaque année, par rapport à 2021. Cette obligation ne couvre pas, jusqu'au 31 décembre 2026, la consommation d'énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 50.000 habitants et, jusqu'au 31 décembre 2029, la consommation d'énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 5.000 habitants.
Chaque État membre devra également veiller à ce qu'au moins 3% de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics soient rénovés chaque année pour devenir des bâtiments à énergie quasi nulle ou à émission zéro. Les États membres pourront choisir les bâtiments à inclure dans l'exigence de rénovation de 3%, en tenant compte de l’efficacité au regard des coûts et de la faisabilité technique lors du choix des bâtiments à rénover. Ils pourront exempter les logements sociaux de l'obligation de rénovation.
Des exigences moins strictes pourront s’appliquer : i) pour les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique; ii) pour les bâtiments appartenant aux forces armées ou au gouvernement central et servant à des fins de défense nationale et iii) pour les bâtiments servant de lieu de culte.
Obligations en matière d'économies d'énergie
Les États membres devront réaliser des économies d'énergie cumulées au stade de l'utilisation finale au moins équivalentes à de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à: i) 0,8% de la consommation d'énergie finale annuelle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023; ii) 1,3% du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025; iii) 1,5% du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et iv) 1,9% du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030.
Centres de données
En 2018, la consommation d'énergie des centres de données dans l'Union s'élevait à 76,8 TWh. Ce chiffre devrait atteindre 98,5 TWh d'ici à 2030, soit une augmentation de 28%. Le texte amendé prévoit que l’obligation en matière de communication d'informations s'appliquera aux centres de données ayant une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 kW. L'obligation en matière de communication d'informations visera les espaces et les équipements qui servent principalement ou exclusivement aux fonctions liées aux données (serveurs), notamment les équipements connexes nécessaires, par exemple le refroidissement, l'éclairage, les bancs de batteries ou les sources d'alimentation sans interruption connexes.
Information et sensibilisation des consommateurs
Les États membres devront mettre en place des guichets uniques spécialisés pour la fourniture de conseils techniques, administratifs et financiers en matière d'efficacité énergétique. Ces structures devront: i) conseiller les ménages, les PME, les microentreprises et les organismes publics en leur fournissant des informations rationalisées sur les possibilités et les solutions techniques et financières; ii) proposer un soutien global à tous les ménages, en accordant une attention particulière aux ménages touchés par la précarité énergétique et aux bâtiments les moins performants, iii) prodiguer des conseils sur les comportements en matière de consommation d'énergie.
Planification en matière de chaleur et de froid
La directive établit également de nouvelles exigences pour les systèmes de chauffage urbain efficaces. Les États membres devront veiller à ce que les autorités régionales et locales élaborent des plans locaux en matière de chaleur et de froid au moins dans les communes dont la population totale est supérieure à 45.000 habitants. Ces plans devront fournir une estimation et une cartographie du potentiel d'accroissement de l'efficacité énergétique, y compris par la préparation au chauffage urbain à basse température, la cogénération à haut rendement, la récupération de la chaleur fatale, et des énergies renouvelables pour la chaleur et le froid dans la zone en question.