OBJECTIF : établir un cadre permettant de gérer plus efficacement la capacité et le trafic de l’infrastructure ferroviaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE a déjà adopté une législation sur la gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la gestion du trafic ferroviaire - la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire européen unique et le règlement (UE) n° 913/2010 sur les corridors de fret ferroviaire. Ces textes reflètent l'objectif politique de créer un espace ferroviaire européen unique, dans lequel les entreprises ferroviaires sont en mesure de fournir des services de transport, y compris des services transfrontaliers, sur un réseau de plus en plus intégré et interopérable.
Une action de l'UE est nécessaire pour éliminer les obstacles dans la législation européenne qui empêchent la mise en œuvre d'initiatives sectorielles visant à moderniser la gestion des capacités. Les mesures d'incitation et les systèmes de performance pourraient, en principe, être repensés au niveau national, mais n'auraient pas la portée nécessaire pour s'attaquer aux problèmes transfrontaliers. Une coordination internationale plus efficace ne peut être obtenue sans droits et obligations juridiques clairs, qui doivent être harmonisés, au moins dans une certaine mesure, dans l'ensemble de l'UE. S'il n'est pas résolu au niveau de l'UE, le manque d'harmonisation/d'interopérabilité des outils numériques pourrait entraîner le déploiement de systèmes divergents et incompatibles dans les différents États membres.
L'action de l'UE permettra de mettre en place des instruments efficaces et efficients pour coordonner la planification stratégique des capacités d'infrastructure, de combler les lacunes potentielles dans le mandat des organismes de contrôle en ce qui concerne le trafic ferroviaire transfrontalier, et d'introduire des règles harmonisées incitant à réduire les annulations et les modifications des demandes de capacités.
Cette initiative abrogera le règlement sur les corridors de fret ferroviaire et les dispositions de la directive 2012/34/UE sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire. Les règles et procédures révisées régissant la gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la gestion du trafic ferroviaire seront introduites sous la forme de ce nouveau règlement.
Cette proposition législative fait partie du paquet de propositions sur l'écologisation du fret, qui couvre plusieurs modes de transport. Son objectif est de faire progresser la décarbonation du transport de marchandises, de promouvoir le transport intermodal et d'achever l'espace ferroviaire unique européen. En plus de cette proposition, le paquet comprend :
- la révision de la directive 92/106/CEE du Conseil (la «directive sur les transports combinés) visant à encourager le recours au transport intermodal;
- la proposition de révision de la directive 96/53/CE du Conseil sur les poids et dimensions;
- la proposition de règlement établissant un cadre harmonisé pour les émissions de GES provenant des services de transport de marchandises et de voyageurs (initiative dite «CountEmissions EU»).
CONTENU : la proposition de la Commission vise à améliorer le cadre actuel de répartition des capacités ferroviaires et à introduire de nouvelles règles et procédures relatives à la gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la gestion du trafic ferroviaire pour les services ferroviaires nationaux et internationaux, y compris la gestion des crises et la gestion des performances. Elle vise à optimiser l'utilisation du réseau ferroviaire et la qualité des capacités et des opérations, améliorant ainsi la performance des services de transport ferroviaire et permettant d'accueillir des volumes de trafic plus importants.
La proposition :
- décrit l'objet du règlement proposé, qui établit des règles permettant de gérer les capacités de l'infrastructure ferroviaire et le trafic ferroviaire de manière à optimiser l'utilisation du réseau, ce qui améliore la qualité des services et permet d'accueillir des volumes de trafic plus importants;
- établit les responsabilités générales des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire et les principes qu'ils doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions;
- définit les règles générales de gestion des capacités, en particulier les trois étapes du processus de planification et de répartition des capacités : i) la planification stratégique des capacités; ii) la programmation et la répartition des capacités; iii) l'adaptation et la reprogrammation des capacités;
- prévoit l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure d'élaborer conjointement un cadre européen pour la gestion des capacités. Des dispositions spécifiques traitent de la gestion des capacités d'infrastructure limitées et des restrictions de capacités résultant de travaux sur l'infrastructure et d'une infrastructure dégradée;
- introduit des obligations en matière de gestion du trafic, de gestion des perturbations et de gestion des crises, et exige des gestionnaires d'infrastructure qu'ils élaborent conjointement un cadre européen pour la coordination transfrontalière sur ces questions. Des dispositions spécifiques garantissent qu'en cas de crise, les États membres peuvent appliquer des mesures d'urgence pour la gestion des capacités et du trafic ferroviaires;
- introduit un cadre d'évaluation des performances. Afin d'améliorer les performances des services d'infrastructure ferroviaire dans l'UE, le Réseau européen des gestionnaires d'infrastructure (ENIM) est chargé de contrôler les différents aspects des performances et de produire des rapports publics annuels sur les performances. Un organe d'évaluation des performances nouvellement créé fournira des conseils et des recommandations sur les questions liées aux performances;
- contient des dispositions sur la surveillance réglementaire de la gestion des capacités et du trafic, élargissant les tâches et les responsabilités du Réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire (ENRRB) en ce qui concerne les questions européennes et transfrontalières. À cette fin, l'ENRRB sera doté d'un conseil des organismes de régulation en tant qu'organe décisionnel et d'un secrétariat soutenant le conseil;
- soutient le déploiement d'outils numériques permettant une meilleure gestion de la capacité et du trafic.