Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 110 contre et 69 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectif
Le règlement devrait viser à i) établir un cadre visant à améliorer la durabilité environnementale des produits, de sorte que les produits durables deviennent la norme et afin de réduire leur empreinte environnementale globale au cours de leur cycle de vie et ii) à garantir la libre circulation au sein du marché intérieur en fixant des exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service.
Pouvoir d’adopter des actes délégués
Les députés précisent que le pouvoir d’adopter des exigences en matière d’écoconception devrait comprendre le pouvoir d’établir qu’aucune exigence en matière d’écoconception ne s’applique à des produits ou groupes de produits d’occasion importés, pendant une période limitée, si la Commission conclut entre autres qu’il est pertinent d’exempter un produit ou groupe de produits d’occasion importé donné car il représente une part importante du marché des produits d’occasion concerné de l’Union et répond à une réelle demande de la part des consommateurs.
Lorsqu’elle établit des exigences en matière d’écoconception dans les actes délégués, la Commission devrait accorder aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles exigences, en tenant tout particulièrement compte des besoins des microentreprises et des PME.
Les actes délégués pourraient également compléter le règlement en précisant la méthode à utiliser pour évaluer la réparabilité d’un produit, pour définir les classes de performance que doit représenter l’indice de réparabilité et pour définir les catégories de produits auxquelles l’indice de réparabilité s’appliquera.
Exigences en matière d’écoconception
Lors de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, la Commission devrait tenir compte des objectifs de l’Union concernant:
- le climat, en particulier l’objectif de parvenir à la neutralité climatique au plus tard en 2050;
- l’environnement, y compris la biodiversité, l’utilisation efficace des ressources, la sécurité des ressources et la réduction de l’empreinte environnementale, de l’empreinte sur les matières premières et de l’empreinte de consommation, afin de rester dans les limites de notre planète;
- la non-toxicité, l’efficacité énergétique et d’autres objectifs connexes de l’Union;
- le principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
Durabilité et réparabilité des produits
La Commission devrait veiller à ce que les fabricants :
- ne limitent pas la durabilité d’un produit de sorte à le rendre prématurément obsolète, en particulier du fait de la conception d’une caractéristique spécifique, de l’utilisation de consommables ou de la non-fourniture de pièces de rechange, de mises à jour de logiciels ou d’accessoires dans un délai adéquat;
- ne limitent pas la réparabilité des produits en empêchant le démontage de composants clés ou en limitant l’accès aux informations sur la réparation et aux pièces de rechange aux seuls réparateurs agréés.
Exigences en matière d’information
Les députés ont renforcé certaines des dispositions relatives aux droits d’information des consommateurs et des utilisateurs finals. Ils ont précisé que les consommateurs et les utilisateurs finals doivent disposer d’informations claires et facilement compréhensibles pour favoriser des modes de consommation durables et garantir que des mesures appropriées soient prises lorsque le produit arrive en fin de vie.
Toutes les informations utiles à une décision d’achat devraient être communiquées aux consommateurs avant l’achat d’un produit sur l’emballage de celui-ci, dans son passeport numérique, sur une étiquette ou encore sur un site web ou une application en accès libre, selon le cas. Les informations essentielles à la santé, à la sécurité et aux droits des utilisateurs finals devraient être transmises sous format physique avec le produit et être accessibles grâce à un support de données intégré au produit.
Le cas échéant, les exigences en matière d’information sur la performance du produit quant à la réparabilité pourraient prendre la forme d’un indice de réparabilité visant à permettre aux utilisateurs finals de comparer facilement la performance des produits.
Un nouveau «passeport produit», contenant des informations exactes et à jour, sera mis en place pour accroître la transparence et permettre aux consommateurs de faire des choix d'achat éclairés.
Les députés ont également renforcé les dispositions relatives au forum sur l’écoconception en rendant son fonctionnement plus transparent et en lui permettant de proposer à la Commission d’élaborer des exigences en matière d’écoconception pour un groupe de produits particulier.
Plateforme comparative
Au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait mettre en place un outil en ligne accessible au public qui permet aux parties prenantes de comparer les informations figurant dans les passeports de produit conservées par l’opérateur économique.
Définition des priorités et planification
La proposition actuelle permet à la Commission de définir, dans les plans de travail, les produits pour lesquels il convient d’établir en priorité des exigences en matière d’écoconception. Les députés estiment que pour la période 2024-2027, la Commission devrait envisager d’accorder la priorité aux groupes de produits suivants dans le premier programme de travail : i) fer, acier; ii) aluminium; iii) articles textiles, notamment vêtements et chaussures; iii) meubles, y compris matelas; iv) pneumatiques; v) détergents; vi) peintures; vii) lubrifiants; viii) produits chimiques; ix) produits liés à l’énergie, dont il convient de réviser ou de redéfinir les mesures d’exécution; x) produits TIC et autres produits électroniques.
Les députés souhaitent également une interdiction spécifique de la destruction des produits de consommation invendus tels que les textiles et articles chaussants ainsi que les équipements électriques et électroniques.