Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte).
Le règlement fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
Le règlement vise à mettre en œuvre des mesures de la CGPM existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Il garantira ainsi que le droit de l’Union est conforme aux obligations internationales adoptées par la CGPM, à laquelle l’Union est partie contractante.
Le règlement contient des mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la pêche applicables à certaines espèces. Des chapitres sont consacrés à l’anguille d’Europe, au gambon rouge, à la crevette rouge, au corail rouge, aux pêcheries démersales, aux pêcheries de petits pélagiques, à la dorade rose, au dauphin, au turbot et à l’aiguillat commun.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Le texte amendé souligne que l’Union doit veiller à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union par rapport aux opérateurs de pays tiers.
Il est nécessaire d’adopter des dispositions incluant l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), lorsqu’elle est désignée par la Commission, comme l’organisme qui reçoit des États membres des informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer.
Les mesures de gestion et les recommandations doivent être fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées doivent eux-mêmes être fondés sur l’utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l’activité de la flotte, à l’état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries. Ces données doivent être collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis, qui devraient tenir compte des aspects biologique, socioéconomique et environnemental.
Il importe d’estimer, le cas échéant, les captures de la pêche récréative dans les eaux couvertes par la CGPM afin de permettre au comité scientifique consultatif (CSC) de fournir des informations descriptives et des avis sur les estimations des captures de la pêche récréative.
Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche passe sous un certain niveau. L’effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent doit être limité afin de veiller à ce que le risque d’entrave à la reproduction soit suffisamment faible pour permettre leur exploitation durable. Il est donc recommandé, dans la zone considérée par le CSC, de limiter d’abord l’effort de pêche aux niveaux précédents, puis de ne permettre aucune augmentation de ces niveaux.
En ce qui concerne le corail rouge, il faut noter que la capture et la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge seront interdits aux fins de la pêche récréative. Par dérogation, l’utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) sera autorisée exclusivement à des fins scientifiques dans le cadre du programme de recherche de la CGPM jusqu’à la fin de ce programme.