Le Parlement européen a adopté par 336 voix pour, 300 contre et 13 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature.
Une proposition de rejet de la proposition de la Commission a été repoussée en plénière par 312 voix pour, 324 contre et 12 abstentions.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectifs de restauration de la nature pour 2030
Les députés soutiennent la proposition de la Commission de mettre en place d’ici 2030 des mesures de restauration concernant au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE et d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés. La nouvelle loi doit contribuer à la réalisation des engagements internationaux de l’UE, en particulier le cadre mondial des Nations unies pour la biodiversité de Kunming-Montréal.
Le règlement devrait établir des règles visant à contribuer à:
- des écosystèmes résilients, riches en biodiversité et productifs dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés;
- réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci, y compris concernant la sécurité alimentaire, la transition énergétique et les logements sociaux, et de neutralité en matière de dégradation des terres.
Le règlement doit créer des synergies et être cohérent avec la législation existante et en cours, en tenant compte des compétences nationales, et garantir la compatibilité avec la législation de l’Union concernant, entre autres, les énergies renouvelables, les produits phytopharmaceutiques, les matières premières critiques, l’agriculture et la foresterie.
Le règlement ne s’appliquera qu’aux écosystèmes situés sur le territoire européen des États membres où les traités s’appliquent.
Objectifs contraignants
Le règlement fixe des objectifs contraignants dans sept domaines d'action, tels que la restauration des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce, la restauration des écosystèmes marins, la restauration des écosystèmes urbains, la restauration de la connectivité naturelle des cours d’eau et des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes, la restauration des populations de pollinisateurs et la restauration des écosystèmes forestiers dans le but d'inverser les dommages environnementaux causés par l'activité humaine et le changement climatique.
Énergie produite à partir de sources renouvelables
Le règlement n’empêche pas de nouvelles infrastructures d’énergie renouvelable. Les députés ont ajouté un nouvel article soulignant que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever d’un intérêt public supérieur.
Les États membres pourront exempter ces projets de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable aux fins de l’application des dérogations aux obligations d’amélioration continue et de non‑détérioration prévues par le règlement en dehors des sites Natura 2000, à condition que les projets aient fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ou d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
Défense nationale
Une priorité absolue doit être accordée aux activités ayant pour seul objectif la défense ou la sécurité nationale. Lors de la mise en place de mesures de restauration, les États membres pourraient exempter les zones utilisées pour des activités répondant uniquement aux besoins de défense nationale, si ces mesures sont jugées incompatibles avec la poursuite de l’utilisation militaire des zones en question.
Préparation des plans nationaux de restauration
Les États membres devront élaborer des plans nationaux de restauration et effectuer la surveillance et les recherches préparatoires permettant de déterminer les mesures de restauration nécessaires pour contribuer aux objectifs de l’Union en tenant compte des données scientifiques les plus récentes, des besoins des communautés locales, y compris des communautés locales urbaines, des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité et de l’incidence socio-économique desdites mesures. Les parties prenantes, notamment les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres, devraient participer à chaque étape du processus.
Report des objectifs
Le Parlement prévoit la possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles. Au plus tard un an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement et chaque année par la suite, la Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:
- les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants: i) construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux; ii) déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat;
- le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10% sur un an;
- la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5% sur un an.
Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions sont réunies, les objectifs du règlement seront reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste.
Application du règlement
Le Parlement précise que le règlement ne s'appliquera :
- que lorsque la Commission aura fourni au Parlement européen et au Conseil des données solides et scientifiques sur les conditions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme, de façon à prendre en considération le caractère indispensable des terres arables en agriculture conventionnelle et biologique ainsi que les incidences de la restauration de la nature sur la production alimentaire, les disponibilités alimentaires et les prix des denrées;
- que lorsque les pays de l'UE auront quantifié la superficie à restaurer pour atteindre les objectifs de restauration pour chaque type d'habitat.
Évaluation des besoins financiers
Afin d’assurer la mise en œuvre du règlement, des investissements privés et publics adéquats en faveur des mesures de restauration de la nature sont essentiels. Par conséquent, la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement un rapport comportant une analyse recensant les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures adéquates, y compris financières, pour remédier aux lacunes recensées, comme la création de financements spécifiques.
Réexamen
La Commission évaluera le règlement au plus tard pour le 31 décembre 2030, puis tous les deux ans, afin d’en évaluer l’incidence, en particulier sur le secteur agricole et sur la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en denrées alimentaires, ainsi que ses répercussions économiques, notamment dans les régions rurales.