La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'urgence pour le marché unique et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil.
Pour rappel, l'instrument d'urgence du marché unique proposé est destiné à anticiper les crises, à s'y préparer et à y répondre. S'appuyant sur les leçons tirées des récentes situations d'urgence, il permettra d'exercer une surveillance continue des crises qui pourraient survenir, d'adopter des modes d'alerte ou d'urgence chaque fois qu'une menace se dégage clairement, et de mettre en place une structure de gouvernance permettant aux États membres de coordonner la prise de décisions.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Modification du titre du règlement
Les députés ont suggéré de modifier le titre en «règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur» (SURMI) et d’introduire des modifications supplémentaires pour renforcer la résilience de l’Union
Conseil d'urgence et de résilience du marché intérieur
Contrairement à la proposition de la Commission d'établir un groupe consultatif, les députés ont proposé de créer un conseil d'urgence et de résilience du marché intérieur composé d'un représentant de chaque État membre et d'un expert désigné par le Parlement européen. La Commission devrait présider le comité et en assurer le secrétariat. Le conseil pourrait adopter des avis, des recommandations ou des rapports, qui devraient être rendus publics, sans préjudice des données personnelles ou des secrets d’affaires.
Les députés ont également proposé que la Commission assure la participation du Parlement européen et de tous les organes au niveau de l'Union qui sont concernés par la crise en question. En outre, la Commission devrait, en particulier, assurer l'égalité d'accès à toutes les informations, de sorte que le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps.
Protocoles de crise
La Commission, en tenant compte de l'avis du conseil d’urgence, pourrait lancer, encourager et faciliter l'élaboration de protocoles de crise volontaires par les opérateurs économiques afin de faire face aux urgences du marché intérieur, strictement limitées à des circonstances extraordinaires.
Tests de résistance
Afin d'assurer la libre circulation et la disponibilité des biens et services d'importance cruciale, d'anticiper les perturbations du marché intérieur et de s'y préparer, la Commission devrait mener et coordonner des tests de résistance, y compris des simulations et des évaluations par les pairs, en particulier pour les secteurs critiques identifiés par la Commission.
Restrictions interdites à la libre circulation en cas d'urgence sur le marché intérieur
Les restrictions à la libre circulation des biens, des services et des personnes imposées par les États membres en réponse à une situation d'urgence sur le marché intérieur devraient être interdites, à moins qu'elles ne soient justifiées par des objectifs légitimes d'intérêt public, tels que l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sont conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Toute restriction de ce type devrait être limitée dans le temps et immédiatement supprimée dès que le mode d'urgence du marché intérieur est désactivé ou plus tôt, dans le cas où la restriction n'est plus justifiée ou proportionnée. Toute restriction devrait tenir compte de la situation des régions frontalières et des régions ultrapériphériques, en particulier pour les travailleurs transfrontaliers.
Réserves stratégiques
Les États membres devraient mettre tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance critique. La Commission devrait apporter son soutien aux États membres afin de les aider à coordonner et à rationaliser leurs efforts. En particulier, la Commission devrait assurer la coordination et l’échange d’informations et encourager la solidarité entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les pénuries de biens ou de services liés à une crise, ou la constitution de réserves stratégiques pour les biens d’importance critique.
Solidarité et répartition coordonnée des réserves stratégiques
En cas de pénurie de biens et de services liés à une crise affectant un ou plusieurs États membres, les États membres concernés pourraient le notifier à la Commission et indiquer les quantités nécessaires et toute autre information pertinente. La Commission devrait transmettre les informations à toutes les autorités compétentes et rationalise la coordination des réponses des États membres.
Activation du mode d’urgence
Lorsque la Commission estime qu’il existe une urgence liée au marché intérieur, elle devrait adopter une proposition législative visant à activer le mode d’urgence du marché intérieur. Le mode d’urgence du marché intérieur pourrait être activé au moyen d’un acte législatif (et non au moyen d’un acte d’exécution du Conseil) adopté sur la base de ladite proposition législative. Dès que le mode d’urgence du marché intérieur est activé au moyen de l’acte législatif, la Commission devrait adopter sans tarder une liste de biens et services pertinents pour la crise.au moyen d’un acte d’exécution.
Voies rapides
Les députés ont proposé la mise en place, par la Commission, de voies rapides visant à faciliter la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, en particulier les biens et services liés à la crise. En particulier, la Commission devrait fournir des modèles pertinents ou des formulaires numériques uniques de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation pour les activités transfrontalières, notamment pour les services professionnels dans les domaines des soins de santé, de l'installation, de l'entretien et de la réparation, de la construction, de l'alimentation et de l'agriculture, afin d'accélérer les procédures de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation, y compris la reconnaissance des qualifications professionnelles ou le détachement de travailleurs.
Plateforme des acteurs de l'urgence et de la résilience
Enfin, la création d'une plateforme des parties prenantes a été proposée pour faciliter le dialogue et les partenariats sectoriels en réunissant les principales parties prenantes, à savoir les représentants des opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les chercheurs et la société civile. Cette plateforme devrait avoir pour objectif d'encourager les opérateurs économiques à élaborer des feuilles de route volontaires en réponse à une situation d'urgence sur le marché intérieur.