La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Nicolás GONZÁLEZ CASARES (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d'améliorer l’organisation du marché de l'électricité de l'Union.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Le texte amendé souligne qu’un marché bien intégré devrait permettre à l’Union de récolter les avantages économiques d’un marché unique de l’énergie en toutes circonstances, y compris en cas de crise des prix de l’électricité, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et en soutenant le processus de décarbonation pour atteindre l’objectif de neutralité climatique.
La Commission devrait envisager de renforcer l’obligation de mettre 70% de la capacité d’interconnexion à disposition pour les échanges transfrontaliers afin de rendre le marché de l’électricité adapté à un système énergétique principalement fondé sur les énergies renouvelables, qui nécessite une interconnexion plus importante et de meilleure qualité pour maintenir une sécurité d’approvisionnement élevée.
Modernisation du réseau électrique
Le renforcement du marché intérieur de l’énergie et la réalisation des objectifs en matière de climat et de transition énergétique nécessitent une modernisation substantielle du réseau électrique de l’Union afin de pouvoir accueillir des augmentations substantielles de la capacité renouvelable, la variabilité des quantités de production, l’évolution des flux d’électricité dans toute l’Europe et la nouvelle demande telle que les véhicules électriques et les pompes à chaleur.
Toute réforme du marché de l’électricité de l’Union devrait contribuer à un réseau électrique européen plus intégré. Par conséquent, l’Union et les États membres devraient renforcer leur coopération afin de supprimer les obstacles, de faciliter le financement et d’accélérer toutes les procédures visant à garantir que l’objectif minimal de 15% d’interconnexion électrique pour 2030 est atteint.
Investissements anticipés
Les autorités de régulation devraient promouvoir le recours à des investissements anticipés, en encourageant l’accélération du développement du réseau pour répondre au déploiement accéléré de la production d’énergie renouvelable et de la demande électrifiée intelligente, tels que les véhicules électriques, les infrastructures de recharge et le déploiement de pompes à chaleur, le cas échéant, tout en tenant compte des besoins du réseau électrique reflétés dans les plans nationaux ou locaux de développement énergétique, les secteurs du transport électrique et du chauffage.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient offrir la possibilité d'établir des accords de raccordement flexibles dans les zones où la capacité du réseau disponible pour de nouvelles connexions est limitée ou inexistante.
Contrats d'achat d'électricité
Les députés soulignent l'importance des accords d'achat d'énergie (AAE) pour fournir aux consommateurs des prix stables et aux fournisseurs d'énergie renouvelable des revenus fiables.
Les États membres devront supprimer les obstacles et faciliter les AAE, en particulier les accords d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, en vue d'atteindre les objectifs fixés dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat en ce qui concerne la décarbonation et de garantir des prix de l'électricité plus prévisibles tout en préservant la compétitivité et la liquidité des marchés de l'électricité. Afin de garantir l'élimination des obstacles aux AAE, la Commission pourra élaborer des orientations spécifiques sur la manière d'alléger les obligations administratives et les complexités comptables liées aux AAE.
D'ici au 31 décembre 2024, la Commission, en coopération avec les opérateurs désignés du marché de l'électricité, devra mettre en place une plateforme de marché pour les AAE, à utiliser sur une base volontaire, y compris les AAE normalisés facultatifs, tout en évitant que ces échanges ne réduisent la liquidité des marchés de l'électricité existants. Une base de données doit être créée au niveau de l'Union pour faciliter la collecte d'informations pertinentes sur les AAE conclus dans l'Union.
Les députés soutiennent une utilisation plus large des «contrats pour différence» (CFD) pour encourager les investissements énergétiques ou de régimes équivalents poursuivant les mêmes objectifs, après évaluation et approbation par la Commission. Ils plaident également en faveur de la «flexibilité non-fossile» (la capacité du réseau électrique à s'adapter aux changements d'offre et de demande sans dépendre des combustibles fossiles) et de la flexibilité du côté de la demande.
Mieux protéger les consommateurs
La réforme de l’organisation du marché de l’électricité devrait viser à atteindre des prix abordables et compétitifs pour tous les consommateurs. Le texte amendé souligne la nécessité de respecter les choix des consommateurs, de protéger les consommateurs domestiques des prix élevés, de la manipulation et des abus et de permettre aux consommateurs de bénéficier d’une variété d’offres contractuelles. Les consommateurs devraient avoir le droit à des contrats à prix fixe, à des contrats à prix dynamiques, ainsi qu'à plus d'informations sur les options auxquelles ils souscrivent, interdisant aux fournisseurs de modifier unilatéralement les termes d'un contrat.
Protection des clients vulnérables contre les déconnexions
Le texte modifié indique que les États membres devraient interdire les coupures d'électricité pour les ménages vulnérables et les clients touchés ou menacés par la précarité énergétique, tout en veillant également à ce que les coupures soient interdites pendant les litiges judiciaires ou extrajudiciaires en cours entre le fournisseur et les clients pendant une période de huit semaines. Les États membres devraient compléter ces droits par l'adoption de mesures spécifiques pour les saisons d'hiver et d'été, afin de permettre aux clients résidentiels de mieux gérer leur consommation et d'éviter des factures de règlement élevées.
En outre, les États membres veillent également à ce que :
- les fournisseurs d'électricité invitent régulièrement les clients résidentiels ne disposant pas de compteurs intelligents à envoyer des auto-relevés afin de les aider à gérer leur consommation et à éviter des factures de règlement élevées;
- les fournisseurs n'exigent pas des clients résidentiels incapables de payer leurs factures d'énergie, des clients vulnérables et des clients touchés ou menacés par la pauvreté énergétique, qu'ils utilisent des systèmes de prépaiement;
- identifier les moyens appropriés pour garantir la compensation des pertes subies par les fournisseurs concernés.