La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.
Les députés rappellent que la poursuite de l'intégration du marché unique de l'assurance est un objectif clé de cette directive modificative. L'intégration du marché unique de l'assurance dans l'UE renforce la concurrence et la disponibilité des produits d'assurance dans les États membres, au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Les défaillances survenues dans le marché unique de l'assurance depuis l'application de Solvabilité II soulignent la nécessité de renforcer la cohérence et la convergence de la surveillance dans l'ensemble de l'Union.
La surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance opérant en libre prestation de services et en liberté d'établissement devrait être encore améliorée sans compromettre l'objectif d'une intégration plus poussée du marché unique de l'assurance, afin de garantir une protection cohérente des consommateurs et de préserver une concurrence loyale dans l'ensemble du marché unique.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Système de gouvernance et gestion des risques
Les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance i) devraient jouir à tout moment d’une bonne honorabilité et posséder collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ii) ne devraient pas avoir été condamnés pour des infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou pour d’autres infractions qui mettraient en doute leur honorabilité.
Les États membres devront exiger de toutes les entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles disposent d’un système de gouvernance efficace qui assure une gestion saine et prudente de l’activité. En ce qui concerne les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), les entreprises devraient tenir explicitement compte de l’horizon à court, moyen et long terme lorsqu’elles évaluent la matérialisation possible des risques. Les autorités de contrôle devraient veiller à ce que les entreprises, dans le cadre de leur gestion des risques, disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes pour identifier, mesurer, gérer et surveiller les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sur un ensemble approprié d’horizons temporels.
Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient élaborer des plans spécifiques, des objectifs quantifiables et des processus pour surveiller et traiter les risques découlant des facteurs ESG à court, moyen et long terme.
Exigences en matière de rapports
Le texte amendé stipule que les petites et moyennes entreprises, les établissements de petite taille et non complexes, les entreprises captives de réassurance et les entreprises à faible profil de risque peuvent limiter leur rapport sur le développement durable aux informations suivantes :
- une brève description du modèle d'entreprise et de la stratégie de l'entreprise ;
- une description des politiques de l'entreprise en matière de développement durable ;
- les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de l'entreprise sur les questions de développement durable, ainsi que les mesures prises pour identifier, contrôler, prévenir, atténuer ou remédier à ces incidences négatives réelles ou potentielles;
- les principaux risques pour l'entreprise liés aux questions de développement durable et la manière dont l'entreprise gère ces risques.
Protection des assurés
Le texte modifié vise à améliorer la protection des preneurs d'assurance grâce à une coopération renforcée entre les autorités de contrôle, et continue à prévenir la défaillance des assureurs, contribuant ainsi à la stabilité du secteur financier.
La coopération entre l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine qui a accordé l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce ses activités par l'établissement de succursales ou la prestation de services devrait être renforcée afin de mieux prévenir les problèmes potentiels affectant les droits des consommateurs et d'améliorer la protection des preneurs d'assurance dans l'ensemble de l'Union.
Cette coopération devrait accroître la transparence et l'échange régulier d'informations entre les autorités de contrôle concernées et inclure davantage d'informations provenant de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine, notamment en ce qui concerne les résultats du processus de contrôle prudentiel lié à l'activité transfrontalière, la situation financière de l'entreprise et les conditions du marché susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation de services.
Rôle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
En ce qui concerne le rôle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), de nouvelles tâches devraient être assignées à l'AEAPP :
- l'élaboration, par les assureurs, d'un rapport sur l'évaluation des risques liés à la perte de biodiversité, ainsi que des risques de catastrophes naturelles et des risques liés au climat, conformément au pacte vert pour l'Europe;
- la définition d'orientations cohérentes pour les règles nationales suivies par les assureurs lors de l'évaluation de leurs risques macroprudentiels, c'est-à-dire les risques ayant une incidence sur un secteur tout entier ou sur l'économie dans son ensemble.
En outre, l'AEAPP devrait mettre en place et coordonner une plateforme de collaboration afin de renforcer l'échange d'informations et la collaboration entre les autorités de contrôle compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance exerce ou a l'intention d'exercer des activités transfrontalières significatives.