La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Maria da Graça CARVALHO (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Données sensibles
Le partage d’informations entre les autorités de régulation nationales et les autorités financières nationales compétentes est un élément central de la coopération et de la détection d’infractions potentielles tant sur les marchés de gros de l’énergie que sur les marchés financiers.
Le rapport précise que lorsque les informations ne sont pas ou plus sensibles d'un point de vue commercial, l'Agence devrait pouvoir mettre sa base de données non sensibles à disposition à des fins scientifiques, sous réserve des exigences de confidentialité, en vue de contribuer à l'amélioration de la connaissance du marché. Cela devrait contribuer à renforcer la confiance dans le marché et à favoriser le développement des connaissances sur le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie. L'Agence devrait établir et rendre publiques des règles sur la manière dont elle rendra les informations disponibles à des fins scientifiques et de transparence d'une manière équitable et transparente.
Mécanisme de déclaration enregistré (RRM)
Afin de rationaliser et de rendre plus efficace la communication des données à l'Agence, les informations doivent être fournies par l'intermédiaire de mécanismes de notification enregistrés (MRI), dont le fonctionnement doit être autorisé par l'Agence. Les RRM devraient à tout moment respecter les conditions d'autorisation et la législation relative à la protection des données. L'Agence devrait également établir un registre de tous les MRR dans l'Union. L'Agence devrait avoir le pouvoir de retirer cette autorisation dans certains cas. Les pouvoirs de surveillance de l'Agence à l'égard des RRM devraient être étendus pour inclure le pouvoir d'imposer des amendes et des astreintes et d'émettre des avis publics.
Évaluations des prix et points de référence
Afin d'obtenir une évaluation précise, objective et fiable du prix des livraisons de GNL à l'Union, l'Agence devrait collecter toutes les données pertinentes sur le marché du GNL qui sont nécessaires pour établir une évaluation quotidienne du prix du GNL et un indice de référence. L'évaluation et la comparaison des prix devraient être effectuées sur la base de toutes les transactions relatives aux livraisons de GNL dans l'Union. L'Agence devrait être habilitée à collecter ces données de marché auprès de tous les participants actifs dans les livraisons de GNL dans l'Union.
L'Agence devrait réduire au minimum la charge imposée aux acteurs du marché du GNL en optimisant le processus de collecte des données pertinentes par l'intermédiaire des sources existantes et des mécanismes de notification en place au titre du règlement (UE) n° 1227/2011. Lorsque l'Agence constate qu'un acteur du marché du GNL n'a pas fourni les informations requises, elle devrait être en mesure d'imposer des amendes ou des astreintes.
Enquêtes sur les infractions
Les enquêtes sur les infractions au présent règlement ayant une dimension transfrontalière devraient être menées dans le cadre d'une procédure uniforme au niveau de l'Union. L'Agence a acquis une expérience considérable en matière de surveillance et de collecte de données pertinentes sur les marchés de gros de l'énergie dans l'Union afin de garantir leur intégrité et leur transparence. Sur la base de cette expérience, l'Agence devrait être habilitée à mener des enquêtes pour lutter contre les violations des dispositions du règlement (UE) n° 1227/2011, notamment en désignant un enquêteur indépendant au sein de l'Agence, habilité à effectuer des inspections sur place, à demander des informations et à mener des entretiens.
Sanctions
Il est nécessaire de mettre en place un cadre uniforme et plus solide pour prévenir les manipulations de marché et les autres infractions au règlement (UE) n° 1227/2011 dans les États membres. Les États membres devraient prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu du fait qu'elles constituent un outil efficace dans le secteur financier. Les sanctions administratives, les astreintes et les mesures de surveillance sont des éléments complémentaires d'un régime d'application efficace. Une surveillance harmonisée du marché de gros de l'énergie exige une approche cohérente de la part des autorités de régulation nationales, qui devraient disposer des ressources financières, humaines et techniques appropriées pour s'acquitter convenablement de leurs tâches.
D'ici au 1er juin 2025, la Commission devrait évaluer l'efficacité de l'introduction de sanctions pénales par les États membres pour les cas intentionnels et graves d'abus de marché sur les marchés de gros de l'énergie de l'Union et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Pour remplir les nouvelles obligations qui lui sont assignées, en particulier celles relatives aux pouvoirs d'enquête et de sanction renforcés dans les affaires transfrontalières, l'Agence devrait disposer d'un personnel adéquat et de la capacité d'engager du personnel supplémentaire, si nécessaire.
Rapport et révision
Le texte modifié prévoit que, pour le 1er juin 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission, en consultation avec les parties prenantes concernées, devra évaluer l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne son incidence sur le comportement du marché, les acteurs du marché, la liquidité, les exigences en matière de rapports, y compris sur les données du marché du GNL et le niveau de la charge administrative pour les acteurs du marché, y compris les obstacles potentiels à l'entrée de nouveaux acteurs du marché, ainsi que les résultats de l'Agence par rapport à ses objectifs, à son mandat et à ses tâches.
Sur la base de ces évaluations, la Commission devrait établir un rapport et le soumettre sans tarder au Parlement européen et au Conseil. Le rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.