La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport de Sabine VERHEYEN (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
Le texte amendé stipule que le règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, y compris la création du comité européen des services de médias et des principes de base communs devant servir de normes minimales, tout en garantissant l'indépendance des services de médias.
Droits des fournisseurs de services de médias
Les États membres devraient respecter la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias. Les États membres, y compris leurs autorités et organes de régulation nationaux, ne devraient pas :
- obliger les fournisseurs de services de médias ou leurs employés à divulguer toute information relative au traitement éditorial, y compris sur leurs sources, ou à diffuser de telles informations;
- accéder à des données de contenu cryptées sur tout appareil ou dans toute machine utilisés par les fournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, leur famille ou leurs employés ou les membres de leur famille ou, le cas échéant, toute autre personne appartenant à leur réseau professionnel ou privé de relations, y compris les contacts occasionnels;
- déployer des mesures de surveillance ou utiliser des technologies de surveillance, ou charger des entités privées d'utiliser de telles mesures ou technologies, dans tout appareil ou machine utilisé par les fournisseurs de services de médias;
- déployer des logiciels espions ou toute autre technologie intrusive similaire, ou charger des entités privées d'utiliser des logiciels espions ou une telle technologie, dans tout appareil ou machine utilisé par les fournisseurs de services de médias.
Garanties pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public
Le rapport indique que les États membres devraient veiller, par le biais de leur législation nationale et de leurs actions, à ce que les principes d'indépendance, de responsabilité, d'efficacité, de transparence et d'ouverture soient respectés lors de la désignation des structures de gestion des médias de service public. Ils devraient également désigner une autorité indépendante ou établir des procédures indépendantes pour déterminer les besoins financiers appropriés des fournisseurs de médias de service public. Les États membres devraient veiller à ce qu'un contrôle juridictionnel indépendant soit garanti.
Allocation des dépenses pour la publicité d’État
Les députés estiment que financement public alloué à des fins publicitaires à un fournisseur de services de médias donné, y compris à un fournisseur de plateformes en ligne ou à un fournisseur de moteurs de recherche en ligne, ne doit pas dépasser 15% du budget total alloué par l’autorité publique à l’ensemble des fournisseurs de services de médias opérant au niveau national.
En outre, dans un souci de transparence, les députés jugent nécessaire de créer des rapports facilement compréhensibles et accessibles au public afin de recueillir toutes les informations concernant l’allocation de fonds publics à des fins de publicité et d’achats publics fournis par les fournisseurs de services de médias, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne. Ces rapports devraient fournir un aperçu annuel du montant total des fonds publics destinés à la publicité et aux achats publics auprès d’entités publiques, y compris de pays tiers, alloués à chaque fournisseur de services de médias, fournisseur de plateformes en ligne et fournisseur de moteurs de recherche en ligne.
Autorités ou organismes nationaux de régulation
Les États membres devraient augmenter proportionnellement les ressources financières, humaines et techniques allouées aux autorités ou organismes nationaux de régulation afin de tenir compte des tâches supplémentaires qui leur sont confiées en vertu du présent règlement.
Il est proposé que les autorités ou organismes nationaux de régulation organisent des consultations régulières avec les représentants du secteur des médias.
En outre, les États membres devraient confier aux autorités ou organes de régulation nationaux la mise en place et la maintenance de bases de données en ligne sur la propriété des médias. Le public devrait avoir un accès facile, rapide et efficace, sans frais, à ces bases de données.
Comité européen des services de médias plus indépendant
Les députés ont demandé que le comité européen des services de médias soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission et capable d'agir de son propre chef, et pas seulement à la demande de la Commission. Le conseil devrait être assisté par un secrétariat distinct et indépendant. Le conseil et le secrétariat devraient disposer des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Le budget du comité et du secrétariat devrait faire l'objet d'une ligne budgétaire distincte à l'intérieur de la rubrique correspondante de la section III du budget de l'Union.
Enfin, les députés demandent qu’un groupe indépendant d’experts, représentant les points de vue du secteur des médias et comprenant des associations, des professionnels et des chercheurs, alimente les travaux du comité.