OBJECTIF : lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : chaque année, environ 18 milliards de factures sont émises dans l’UE, soit plus de 500 par seconde. Les livraisons de marchandises et prestations de services sont souvent effectuées avec report de paiement: le fournisseur (le créancier) accorde au client (le débiteur) un délai de paiement pour payer la facture (crédit commercial), après la livraison des marchandises ou la prestation du service convenus dans le contrat.
Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente ou par les dispositions légales en vigueur.
Les retards de paiement ont une incidence directe sur la liquidité et la prévisibilité des flux de trésorerie. Cela nuit à la compétitivité, réduit la productivité, entraîne des licenciements, augmente la probabilité d’insolvabilité et de faillite et constitue un obstacle majeur à la croissance. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent de flux de liquidités réguliers et prévisibles, sont fortement touchées par ces conséquences négatives.
Pour les débiteurs, le paiement tardif est une forme de financement attrayante qui ne coûte rien au débiteur, mais qui a un coût pour le créancier. Cette situation est aggravée par l’inadéquation du cadre juridique actuel de l’UE, à savoir la directive 2011/7/UE (la directive sur les retards de paiement), qui ne prévoit pas de mesures préventives suffisantes et de mesures dissuasives appropriées, et dont les mécanismes d’exécution et de recours sont insuffisants.
La révision de la directive sur les retards de paiement aborde ces lacunes, dans le but d’améliorer la discipline en matière de paiement de tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, grandes entreprises et PME) et de protéger les entreprises des effets négatifs des retards de paiement dans les transactions commerciales.
CONTENU : le règlement proposé s’appliquerait aux paiements effectués dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, lorsque le pouvoir public est le débiteur, qui conduisent à la livraison de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.
Le règlement ne s’appliquera pas aux paiements effectués pour des transactions avec des consommateurs, aux paiements effectués à titre d’indemnisation de dommages et aux paiements relatifs à des créances soumises à une procédure d’insolvabilité, y compris les procédures dont l’objet est une restructuration de la dette.
La proposition de révision de la directive sur les retards de paiement :
- plafonne le délai de paiement et la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un maximum de 30 jours;
- supprime toute référence à la notion de pratiques et de clauses manifestement abusives;
- supprime les exceptions relatives à un délai de paiement maximal de 60 jours pour les soins de santé et les pouvoirs publics exerçant des activités économiques;
- favorise le transfert des paiements en aval de la chaîne d’approvisionnement dans les contrats de travaux publics, en exigeant du contractant principal qu’il prouve que ses sous-traitants directs ont été payés;
- précise que les intérêts de retard sont automatiquement dus lorsque les conditions nécessaires sont remplies, impose également au débiteur de fournir au créancier toutes les informations dont il a besoin pour faire en sorte qu’une facture puisse être acceptée, et précise que les intérêts de retard courent jusqu’au paiement du principal;
- stipule que les intérêts de retard sont égaux au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage;
- prévoit qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est automatiquement due par le débiteur au créancier et s’élève à un montant forfaitaire de 50 EUR par transaction commerciale;
- dispose que les États membres sont tenus de désigner des autorités nationales chargées de faire appliquer le règlement, qui doivent coopérer avec la Commission et avec d’autres autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer la législation;
- définit les conditions dans lesquelles les créanciers et les associations de créanciers peuvent introduire des plaintes pour retard de paiement, ainsi que les obligations des autorités chargées de faire appliquer le règlement en ce qui concerne les plaintes;
- encourage le recours volontaire à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges efficaces et indépendants permettant un règlement plus rapide des litiges entre créanciers et débiteurs, sans nuire à leur relation commerciale;
- vise à garantir l’utilisation d’outils numériques pour faire appliquer le règlement et à promouvoir les outils de gestion du crédit et la formation à la culture financière pour les PME, dans le but de réduire les retards de paiement.