Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 120 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif global contraignant de l'Union à l'horizon 2030
Les États membres devront veiller collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5%. Ils devront s'efforcer d'atteindre 45%.
Chaque État membre devra fixer un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables d’au moins 5% de la capacité nouvellement installée d’énergie renouvelable d’ici à 2030.
Les États membres devront élaborer des régimes d’aide en faveur de l’énergie produite à partir de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants issus de la biomasse de manière à éviter d’encourager des filières non durables afin de veiller à ce que la biomasse ligneuse soit utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée.
Projets communs
Au plus tard le 31 décembre 2025, chaque État membre devra convenir de mettre en place un cadre de coopération pour des projets communs avec un ou plusieurs autres États membres pour la production d’énergie renouvelable, comme suit:
- au plus tard le 31 décembre 2030, les États membres s’efforceront de convenir de mettre en place au moins deux projets communs;
- au plus tard le 31 décembre 2033, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 100 TWh s’efforceront de convenir de mettre en place un troisième projet commun.
Cartographie coordonnée
Au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, les États membres devront procéder à une cartographie des zones nécessaires pour les contributions nationales à la réalisation de l’objectif global de l’Union en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030.
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Au plus tard 27 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative, les États membres devront veiller à ce que les autorités compétentes adoptent un ou plusieurs plans désignant des zones d’accélération des énergies renouvelables pour un ou plusieurs types de sources d’énergie. Les États membres pourront exclure les installations de combustion de biomasse et les centrales hydroélectriques
Dans ces plans, les autorités compétentes désigneront des zones terrestres, d’eaux intérieures et maritimes suffisamment homogènes dans lesquelles le déploiement d’un ou de plusieurs types spécifiques de sources d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement, compte tenu des particularités de la zone sélectionnée. Les États membres veilleront à la participation du public en ce qui concerne les plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelable.
Les États membres pourront aussi adopter des plans pour désigner des zones d’infrastructure spécifiques destinées au développement de projets de réseau ou de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique lorsque ce développement ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement.
Accélérer et simplifier les procédures d’octroi de permis
La durée de la procédure d’octroi de permis ne devra pas dépasser douze mois pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones d’accélération des énergies renouvelables. En ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable en mer, la procédure d’octroi de permis ne dépassera pas deux ans.
La durée de la procédure d’octroi de permis pour le rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelable, pour les nouvelles installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW, pour le stockage colocalisé de l’énergie, y compris les installations électriques et thermiques, ainsi que pour leur raccordement au réseau ne devra pas dépasser six mois. Toutefois, en ce qui concerne les projets de parcs éoliens en mer, la procédure d’octroi de permis ne dépassera pas douze mois.
En dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, les procédures ne devront pas dépasser deux ans.
Afin de favoriser et d’accélérer le rééquipement des centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable, le texte amendé établit une procédure simplifiée d’octroi de permis pour les raccordements au réseau lorsque l’augmentation de la capacité totale entraînée par le rééquipement est limitée par rapport au projet initial.
La durée de la procédure d’octroi de permis ne devra pas dépasser: i) trois mois pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et de stockage colocalisé de l’énergie, y compris d’installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels; ii) un mois pour l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 100 kW, y compris pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable; iii) un mois pour l’installation de pompes à chaleur inférieure à 50 MW.
Intégration de l’énergie renouvelable dans l’industrie
Les États membres devront s’efforcer d’augmenter la part des énergies renouvelables dans les sources d’énergie destinées à des utilisations finales énergétiques et non énergétiques dans le secteur industriel d’au moins 1,6 point de pourcentage en moyenne annuelle, à titre indicatif, calculée pour les périodes 2021 à 2025 et 2026 à 2030. La contribution des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés à des utilisations finales énergétiques et non énergétiques devra représenter au moins 42% de l’hydrogène destiné à des utilisations finales énergétiques et non énergétiques dans l’industrie d’ici à 2030, et 60% d’ici à 2035.
Chauffage et refroidissement
Chaque État membre devra augmenter la part de l’énergie renouvelable dans ce secteur d’au moins 0,8 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2021-2025 et d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2026-2030. Les États membres devront s’efforcer d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur et de froid fatals dans les réseaux de chaleur et de froid d’un montant indicatif de 2,2 points de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2021-2030.
Secteur des transports
Chaque État membre imposera aux fournisseurs de carburants l’obligation de veiller à ce que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournie au secteur des transports entraîne: i) une part d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale dans le secteur des transports d’au moins 29% d’ici à 2030; ou ii) une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5% d’ici à 2030.
Pour cela, la législation, d’une part, impose d’accroître la part des biocarburants avancés dans la consommation du secteur et, de l’autre, fixe des quotas plus ambitieux pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, tels que l’hydrogène.
Utilisation de la biomasse
Les députés ont plaidé en faveur de critères plus stricts concernant l’utilisation de la biomasse afin de garantir que l’UE ne subventionne pas des pratiques non durables. La récolte de la biomasse devrait se faire de manière à prévenir les effets négatifs sur la qualité des sols et la biodiversité.