Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 74 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.
Suivant la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles, le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil européen d’augmenter le nombre de sièges au Parlement européen de 705 à 720 pour la prochaine législature.
Aux termes du projet du Conseil européen, 15 députés supplémentaires seront élus dans 12 pays en juin 2024. Deux sièges supplémentaires seront attribués à la France, à l’Espagne et aux Pays-Bas. Un siège supplémentaire sera attribué à l’Autriche, à la Belgique, au Danemark, à la Pologne, à la Finlande, à l’Irlande, à la Lettonie, à la Slovaquie et à la Slovénie.
Les députés ont déploré un manque de coopération loyale de la part du Conseil européen.
Le Parlement a déclaré que le projet de décision sur la composition du Parlement européen s’entend sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et le considérant 5 du projet de décision concerne des questions qui ne relèvent pas du domaine des compétences du Conseil européen telles qu’elles sont énoncées à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et dans la base juridique de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Il appartient au Parlement européen et au Conseil seuls de décider du contenu du budget de l’Union conformément à la procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.