Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 10 août 2023 relatif à des mesures d’urgence temporaires dérogeant, pour l’année 2023, à certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, en vue de résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur des fruits et légumes, dus à des événements météorologiques défavorables et à des mesures connexes.
À l’appui de sa déclaration, le Parlement a rappelé qu’en raison des graves événements météorologiques défavorables qui ont eu lieu dans plusieurs régions d’États membres au printemps 2023, la production de fruits et légumes a été fortement endommagée, tant au niveau du volume produit que de la qualité. Les pertes dans la valeur de la production commercialisée dans le secteur des fruits et légumes tendent à avoir une incidence majeure sur le montant de l’aide de l’Union perçue par les organisations de producteurs au cours de l’année suivante.
Le montant de l’aide financière de l’Union est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. Si des pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée devaient être enregistrées en 2023, les organisations de producteurs risqueraient de perdre leur reconnaissance en tant que telles puisque l’un des critères de ladite reconnaissance est d’atteindre une certaine valeur minimale de production commercialisée fixée au niveau national. Pour atténuer ces difficultés, il est nécessaire de déroger aux dispositions concernant le calcul de la valeur de la production commercialisée établi dans le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission, applicable dans le secteur des fruits et légumes.
Il est rappelé qu’en vertu du règlement délégué, lorsque la valeur d’un produit a diminué d’au moins 35% en raison des événements météorologiques défavorables du printemps 2023 échappant à la responsabilité et au contrôle de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, la valeur de la production commercialisée dudit produit en 2023 est considérée comme égale à 100% de la valeur de la production commercialisée pour la moyenne des cinq périodes de référence de 12 mois précédentes, à l’exclusion de la valeur la plus basse et de la valeur la plus élevée.