Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 34 contre et 28 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectifs
Le règlement devrait viser à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement compétitif sur le plan international, sûr, résilient et durable en matières premières critiques dans l’Union, notamment en encourageant la durabilité, les performances et la circularité tout au long de la chaîne de valeur.
Afin de réaliser cet objectif général, le règlement devrait viser à renforcer les différentes étapes de la chaîne de valeur des matières premières stratégiques avec pour but qu’à l’horizon 2030, les capacités de l’Union en ce qui concerne les matières premières stratégiques aient augmenté de manière significative de sorte qu’elles atteignent les niveaux de référence suivants:
- la capacité d’extraction de l’Union devrait permettre d’extraire les minerais, minéraux ou concentrés nécessaires à une production satisfaisant au moins 10% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union;
- la capacité de transformation de l’Union devrait permettre de produire des quantités satisfaisant au moins 50% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union; jusqu’à 20% de la nouvelle capacité de transformation de l’Union pourrait être obtenue par l’intermédiaire de partenariats stratégiques dans des marchés émergents et des pays en développement;
- la capacité de recyclage de l’Union devrait permettre de produire 10% de volume en plus par rapport à la base de référence pour la période 2020-2022 pour chaque matière première stratégique, en vue de rassembler, de trier et de transformer au moins 45% de chaque matière première stratégique contenue dans les déchets de l’Union.
Le règlement devrait également viser à :
- diversifier les sources d’importation des matières premières stratégiques de l’Union et réduire les dépendances à l’égard de partenaires non fiables qui ne partagent pas les valeurs de l’Union, et ne respectent pas les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;
- favoriser l’élaboration et le déploiement de matières premières de substitution en encourageant les méthodes de production de matières premières de substitution ainsi que la recherche et le développement d’autres matières novatrices pour réduire l’empreinte environnementale de l’Union;
- atténuer l’augmentation de la demande de matières premières critiques dans l’Union, notamment en améliorant les performances et en favorisant l’adoption de matières de substitution tout au long des chaînes de valeur;
- accroître la part de matières premières secondaires dans la consommation de matières premières stratégiques de l’Union.
Liste des matières premières stratégiques
La Commission devrait adopter des actes délégués en vue de modifier le règlement en actualisant la liste des matières premières stratégiques, en y ajoutant notamment des matières premières si des risques en matière d’approvisionnement ont été détectés à l’issue du suivi et des tests de résistance effectués en vertu du règlement. Au plus tard six mois après l’adoption du règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une liste des matières premières secondaires stratégiques, incluant les ferrailles. Lors de l’établissement de cette liste, la Commission devrait accorder une attention particulière à l’importance d’une matière première secondaire au regard des transitions écologique et numérique et des applications dans les secteurs spatial et de la défense.
Partenariats stratégiques
Les députés soulignent que l’Union devrait chercher à nouer des partenariats bénéfiques et durables avec ces pays tiers, et notamment avec les marchés émergents et les économies en développement, qui contribuent à la diversification de sa chaîne d’approvisionnement en matières premières tout en apportant une valeur ajoutée dans ces pays. Des mesures supplémentaires devraient également être prises en matière de coopération avec des partenaires internationaux attachés aux mêmes principes participant au marché intérieur, les pays candidats ou les pays tiers attachés aux mêmes principes qui ne sont partie ni à un partenariat stratégique ni à un accord de libre-échange.
Les projets devraient être mutuellement avantageux pour l’Union et pour le pays tiers concerné. Si nécessaire, l’Union aidera les pays tiers à renforcer leur cadre juridique et leur capacité en matière de bonne gouvernance ainsi que la transparence dans le secteur des matières premières, et ce dans le but de créer une situation mutuellement avantageuse, y compris pour la population locale, dans le cadre du partenariat sur les matières premières.
Projets stratégiques
Selon les députés, les projets stratégiques devraient être des projets phares sur le plan de l’innovation technologique et de la durabilité. Un soutien efficace aux projets stratégiques pourrait permettre d’améliorer l’accès des secteurs en aval aux matières, de créer des débouchés économiques tout au long de la chaîne de valeur, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les communautés locales, et contribuer à la création d’emplois. Afin d’assurer le développement de projets stratégiques dans l’ensemble de l’Union, ces projets devraient bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et prévisibles ainsi que d’aides au financement.
Les projets stratégiques dans les pays tiers devraient respecter les conventions et les normes internationales liées à la protection de l’environnement et aux droits de l’homme, et encourager l’utilisation de modèles économiques participatifs dans le cadre desquels les communautés locales participent à la prise de décision.
La Commission devrait être à même de donner la priorité aux projets stratégiques qui contribuent à la circularité des matières premières ou présentés par des PME, pour autant qu’un équilibre des projets entre les différentes étapes de la chaîne de valeur soit assuré.
Afin de limiter le plus possible la charge administrative imposée aux États membres et aux entreprises, en particulier les PME, les différentes obligations de déclaration devraient être simplifiées
Financement
Des instruments financiers et de soutien spécifiques ainsi que des fonds de recherche et d’innovation ciblés visant à améliorer les performances, la substitution, les processus de recyclage et les cycles de matériaux devraient prendre la forme de programmes de recherche et d’innovation et d’autres instruments pour stimuler l’innovation, en particulier dans les domaines du traitement des déchets, des matériaux avancés et de la substitution, ainsi que pour l’élaboration de technologies nouvelles et innovantes dans le secteur de l’extraction durable des matières premières critiques de l’Union.
La Commission devrait, par ailleurs, envisager la possibilité de créer un fonds spécifique au niveau de l’Union, par exemple sous la forme d’un fonds européen pour les matières premières stratégiques ou sous la forme d’une attribution de l’aide financière par l’intermédiaire d’une réorientation des priorités des fonds au titre du cadre financier pluriannuel.