OBJECTIF : réaliser l’objectif fixé par l’Union et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique et pour la neutralité climatique.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).
CONTENU : la directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et elle permet de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique. L’objectif de ce cadre commun est de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union en réduisant sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles.
Principe de primauté énergétique
Le principe de primauté de l’efficacité énergétique devra être pris en compte en tant que principe fondamental dans tous les secteurs, sans se limiter au système énergétique, à tous les niveaux, y compris dans le secteur financier.
Les décideurs au niveau national, régional, local et sectoriel devront appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans tous les scénarios et décisions pertinents en matière de politique, de planification et d’investissements majeurs - c’est-à-dire d’investissements de grande ampleur d’une valeur supérieure à 100 millions d’EUR chacun ou à 175 millions d’EUR pour les projets d’infrastructures de transport - ayant une incidence sur la consommation d’énergie ou l’approvisionnement en énergie.
Objectifs d'efficacité énergétique
Les États membres assureront collectivement une réduction de la consommation finale d'énergie d'au moins 11,7% en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2030 établies en 2020. Cela se traduit par une limite supérieure de 763 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) pour la consommation finale d'énergie de l'UE et de 993 Mtep pour la consommation primaire.
La limite de consommation pour la consommation finale sera contraignante pour les États membres collectivement, tandis que l'objectif en matière de consommation d'énergie primaire sera indicatif. Tous les États membres contribueront à la réalisation de l'objectif global de l'UE. Ils fixeront des contributions et des trajectoires nationales indicatives pour atteindre l'objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.
La formule de calcul des contributions nationales à la réalisation de l'objectif (définie à l'annexe I de la directive) sera indicative, avec la possibilité de s'en écarter de 2,5%.
La Commission vérifiera que la contribution collective des États membres est au moins égale à l'objectif contraignant de l'Union en matière de consommation d'énergie finale. Lorsque la Commission conclut qu’elle est insuffisante, elle soumettra à chaque État membre une contribution nationale indicative corrigée en matière d’efficacité énergétique portant sur la consommation d’énergie finale, fondée sur: a) la réduction collective de la consommation d’énergie finale résiduelle nécessaire pour atteindre l’objectif contraignant de l’Union; b) l’intensité relative des gaz à effet de serre par unité de PIB en 2019 pour les États membres concernés; c) le PIB de ces États membres en 2019.
Rôle exemplaire du secteur public
Les nouvelles règles fixent une obligation spécifique pour le secteur public de parvenir à une réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,9% par rapport à 2021, les transports publics et les forces armées pouvant être exclus.
En outre, les États membres seront tenus de rénover chaque année au moins 3% de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics. Ils pourront exempter les logements sociaux de l’obligation de rénovation lorsque ces rénovations ne seraient pas neutres en termes de coûts ou entraîneraient des augmentations de loyer pour les personnes vivant dans des logements sociaux.
Obligations en matière d’économies d’énergie
Les États membres devront réaliser des économies d'énergie cumulées au stade de l'utilisation finale au moins équivalentes à de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à: i) 0,8% de la consommation d'énergie finale annuelle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023; ii) 1,3% du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025; iii) 1,5% du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et iv) 1,9% du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030.
Les États membres réaliseront le volume d’économies d’énergie requis en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou en adoptant les mesures alternatives de politique publique. Les États membres pourront combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique.
Centres de données
Afin de promouvoir le développement durable dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), en particulier les centres de données, les États membres devront rendre obligatoires la collecte et la publication de données pertinentes pour la performance énergétique, l’empreinte hydrique et la flexibilité de la demande des centres de données, sur la base d’un modèle commun de l’Union. L’obligation en matière de communication d'informations s'appliquera aux centres de données ayant une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 kW.
Information et sensibilisation des consommateurs
La directive renforce la protection des consommateurs en introduisant des droits contractuels fondamentaux pour les réseaux de chaleur et de froid et l’eau chaude sanitaire. Les consommateurs devront pouvoir disposer d’informations claires et dénuées d’ambiguïté concernant leurs droits.
Une meilleure protection des consommateurs sera garantie à travers l’existence de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation. Les États membres devront mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes, ainsi que des guichets uniques spécialisés pour la fourniture de conseils techniques, administratifs et financiers en matière d'efficacité énergétique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.10.2023.
TRANSPOSITION : au plus tard le 11.10.2025.