OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, l'Union doit conclure avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : le projet de décision du Conseil, vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie.
Un accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie en utilisant toutes les possibilités offertes par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
L’accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens en Albanie, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs exécutifs. Le déploiement pourra avoir lieu sur le territoire de l’Albanie, y compris à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes avec d’autres pays. Les activités opérationnelles pourront également avoir lieu dans la zone contiguë de l’Albanie.
L’accord envisagé contient des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux et garantira que ceux-ci seront pleinement observés durant les activités organisées sur le fondement de l’accord.
L'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Le Danemark décidera dans un délai de six mois après que le Conseil a statué sur la présente décision s'il la transpose dans son droit interne.