OBJECTIF : accroître la demande et l'utilisation cohérente de carburants renouvelables et bas carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, tout en garantissant la fluidité du trafic maritime et en évitant les distorsions sur le marché intérieur.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.
CONTENU : le principal objectif de l'initiative FuelEU Maritime, un élément essentiel du paquet «Ajustement à l'objectif 55» de l'UE, consiste à accroître la cohérence dans l’utilisation des carburants renouvelables et bas carbone et des sources d’énergie de substitution dans le transport maritime dans l’ensemble de l’Union.
La nouvelle législation vise à placer le transport maritime sur la trajectoire des objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050 et devrait jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat.
Le nouveau règlement comporte les principales dispositions suivantes :
Limitation de l'intensité en GES de l'énergie utilisée à bord d'un navire
Le règlement contient des mesures visant à faire en sorte que l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants utilisés par le secteur du transport maritime diminue progressivement au fil du temps, passant de 2 % en 2025 à 80 % d'ici 2050.
Le règlement s’appliquera sans discrimination aux navires, quel que soit leur pavillon. Il s’appliquera aux navires d’une jauge brute supérieure à 5000, mais ne s’appliquera pas aux navires de guerre ni aux navires d’appoint de la marine de guerre, aux navires de pêche ou aux navires-usines pour le traitement du poisson, aux navires en bois de construction primitive, aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ni aux navires d’État utilisés à des fins non commerciales.
Le règlement prévoit des exceptions limitées dans le temps pour le traitement spécifique des régions ultrapériphériques, des petites îles et des zones fortement dépendantes, sur le plan économique, de leur connectivité.
Incitation pour l’utilisation de carburants renouvelables d'origine non biologique
Le règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables, y compris la possibilité d’appliquer jusqu’à la fin de 2033 un coefficient multiplicateur permettant de comptabiliser deux fois l’énergie provenant des carburants renouvelables d’origine non biologique.
En outre, un sous-objectif de 2% de carburants renouvelables d’origine non biologique s’appliquera à partir de 2034 si, après avoir surveillé le marché, la Commission indique que la part des carburants renouvelables d’origine non biologique dans les combustibles de soute utilisés par les navires relevant du champ d’application du règlement est inférieure à 1% en 2031.
Alimentation électrique à quai
Le règlement prévoit l'obligation pour les navires à passagers et les porte-conteneurs d'utiliser l'alimentation électrique à quai pour tous les besoins en électricité lorsqu'ils sont amarrés à quai dans les principaux ports de l'UE à partir de 2030, en vue d'atténuer la pollution atmosphérique dans les ports, qui sont souvent proches de zones densément peuplées.
Certification et surveillance
Une certification et une surveillance strictes des carburants est essentielle pour atteindre les objectifs du règlement et garantir l’intégrité environnementale des carburants renouvelables et bas carbone qui devraient être déployés dans le secteur maritime. Cette certification devra être effectuée au moyen d’une procédure transparente et non discriminatoire.
Au plus tard le 31 août 2024, les compagnies devront soumettre aux vérificateurs un plan de surveillance pour chacun de leurs navires en indiquant la méthode choisie pour surveiller et déclarer la quantité, le type et le facteur d’émission de l’énergie utilisée à bord des navires, ainsi que d’autres informations pertinentes.
Les activités de vérification seront effectuées par des vérificateurs. La vérification devra garantir l'exactitude et l'exhaustivité de la surveillance et de la déclaration par les compagnies, ainsi que le respect du règlement.
Les combustibles fossiles seront exclus du processus de certification prévu par le règlement.
La Commission assurera l’élaboration, le fonctionnement et la mise à jour d’une base de données électronique aux fins du contrôle du respect du règlement.
Groupement de conformité
Le règlement introduit un mécanisme de groupement volontaire, dans le cadre duquel les navires seront autorisés à grouper leurs bilans de conformité avec un ou plusieurs autres navires, le groupement devant, dans son ensemble, respecter les limitations de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre en moyenne.
Sanctions FuelEU
Les recettes générées par la mise en œuvre du règlement (« sanctions FuelEU ») devront être utilisées pour des projets de soutien à la décarbonation du secteur maritime grâce à un mécanisme de transparence renforcé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.10.2023.
APPLICATION : à partir du 1.1.2025.