Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 6 voix contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application
La directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents (directive STI) telle que modifiée vise à prendre en compte les progrès technologiques intervenus, tels que la mobilité connectée et automatisée, les applications de mobilité à la demande, et l'offre en transport multimodal. Elle vise également à accélérer la disponibilité et à améliorer l'interopérabilité des données numériques qui alimentent ces services. Elle doit permettre d’aller de l'avant dans le déploiement systématique et harmonisé de systèmes de transport intelligents, mais ce de manière progressive afin de tenir pleinement compte de la relation coûts-avantages et de la capacité administrative.
La directive prévoit la disponibilité des données et le déploiement de services STI dans les domaines prioritaires, avec, pour les données, la couverture géographique spécifique prévue à l'annexe III et, pour les services STI, la couverture géographique spécifique prévue à l'annexe I.
Aux fins de la directive, les éléments suivants constituent des domaines prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes:
- domaine prioritaire I: services STI d'informations et de mobilité;
- domaine prioritaire II: services STI de gestion des déplacements, des transports et de la circulation;
- domaine prioritaire III: services STI liés à la sûreté et à la sécurité routières;
- domaine prioritaire IV: services STI de mobilité coopérative, connectée et automatisée.
Les types de données nécessaires, y compris les conditions d'accès pour les tunnels et ponts, les limitations de vitesse, les plans de circulation, les restrictions d'accès permanentes, les fermetures de routes, les travaux routiers, les mesures temporaires de gestion du trafic, ainsi que les services essentiels, tels que les services d’information sur la circulation liée à la sécurité routière, qui doivent être mis à disposition dans toute l’Union, figurent dans les annexes de la directive.
Programme de travail
Au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra adopter, après consultation du groupe consultatif européen sur les STI et des parties prenantes concernées, un acte d'exécution établissant un programme de travail. Le programme de travail comprendra au moins les éléments suivants:
- des objectifs et des dates de mise en œuvre pour chaque année, indiquant les tâches pour lesquelles des spécifications sont élaborées;
- les types de données que la Commission envisage d'ajouter à l'annexe III ou de supprimer de celle-ci par voie d’actes délégués;
- les travaux préparatoires que doit réaliser la Commission en coopération avec les parties prenantes et les États membres.
Avant chaque prorogation de cinq ans du pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission adoptera des actes d'exécution établissant un nouveau programme de travail.
Mesures provisoires à prendre en cas de situation d'urgence
La Commission pourra, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, dans une situation d'urgence, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables établissant des contre-mesures pour remédier aux causes et aux conséquences de cette situation, telles que la suspension des obligations relevant des domaines prioritaires.
Normes
Le texte amendé stipule que les normes requises pour assurer l'interopérabilité, la compatibilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI seront élaborées dans les domaines prioritaires et pour les actions prioritaires. À cet effet, la Commission, après avoir consulté le comité européen des STI, demandera aux organismes de normalisation compétents de tout mettre en œuvre pour adopter ces normes dans les meilleurs délais.
Protection des données
Les données qui constituent des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne seront traitées en vertu de la présente directive que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications, services et actions STI énumérés à l'annexe I de la directive, en vue d'assurer la sécurité ou la sûreté routière et d'améliorer la gestion de la circulation, de la mobilité ou des incidents.
Réexamen
Les États membres devront soumettre à la Commission, au plus tard 15 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur la mise en œuvre de la directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci, ainsi que sur leurs activités et projets nationaux principaux concernant les domaines prioritaires et la disponibilité des données et des services énumérés aux annexes III (Liste des types de données) et IV (Liste des services STI).
Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission réexaminera certaines dispositions ainsi que les annexes III et IV et pourra, le cas échéant, présenter une proposition de modification. En particulier, la Commission pourra, sur la base des progrès accomplis en ce qui concerne la disponibilité et l'accessibilité des données ainsi que le déploiement de services, et compte tenu de leur utilisation accrue au moyen des applications STI, proposer d'adapter la couverture géographique de certains types de données et services et d'ajouter des types de données et des services considérés comme essentiels pour la poursuite du déploiement des STI.