Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 102 voix contre et 15 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objet et champ d'application
Le texte amendé stipule que le règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, y compris la création du comité européen des services de médias et des principes de base communs devant servir de normes minimales, tout en garantissant l'indépendance des services de médias.
Droits des destinataires de services de médias
Les députés souhaitent que États membres veillent, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à ce que les destinataires de services de médias aient accès à une pluralité de services de médias produits par des fournisseurs de services de médias jouissant d’une indépendance éditoriale, sans aucune ingérence de l’État, afin de garantir une expression libre et démocratique. Les États membres doivent créer les conditions-cadres nécessaires pour garantir ces droits et sauvegarder, préserver et promouvoir le pluralisme des médias.
Droits des fournisseurs de services de médias
Les États membres devraient respecter la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias. Ils ne devraient pas les obliger à révéler leurs sources, accéder à des contenus cryptés sur leurs appareils ou les cibler avec des logiciels espions.
Par dérogation, l’utilisation de logiciels espions ne pourrait être justifiée qu’en dernier recours, au cas par cas, et si cette mesure a été ordonnée par une instance judiciaire indépendante pour enquêter sur un crime grave passible, dans l’État membre concerné, d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins cinq ans.
Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public
Selon les députés, les États membres devraient veiller à ce que:
- les fournisseurs de médias de service public jouissent d’une autonomie et d’une indépendance éditoriale totales vis-à-vis d’intérêts particuliers gouvernementaux, politiques, économiques ou privés, et qu’ils communiquent, dans l’exercice de leur mission de service public, de manière impartiale et indépendante, des informations et des opinions diverses à leurs publics;
- les principes d’indépendance, de responsabilité, d’efficacité, de transparence et d’ouverture soient respectés lors de la nomination des structures de gestion des médias de service public.
Les députés estiment que les États membres doivent veiller à ce que les médias publics disposent de financements suffisants, durables et prévisibles grâce à des budgets pluriannuels.
Obligations des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité
Les fournisseurs de services de médias devraient offrir aux destinataires de leurs services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes:
- si et dans quelle mesure la propriété directe, indirecte ou effective des médias est détenue par l’État, une institution étatique, une entreprise d’État ou un autre organisme public;
- le nom et les coordonnées professionnelles de la personne physique qui assume la responsabilité éditoriale conformément à la législation de l’État membre concerné;
- les informations détaillées concernant la structure de propriété et la façon dont ils sont liés à leur société mère, à leurs sociétés sœurs et à leurs filiales;
- la publicité d’État et les aides financières de l’État qui leur sont attribuées.
Les autorités nationales ou organismes nationaux de régulation seront chargés d’établir des bases de données nationales sur la propriété des médias.
Allocation des dépenses pour la publicité d’État
Les députés estiment que financement public alloué à des fins publicitaires à un fournisseur de services de médias donné, y compris à un fournisseur de plateformes en ligne ou à un fournisseur de moteurs de recherche en ligne, ne doit pas dépasser 15% du budget total alloué par l’autorité publique à l’ensemble des fournisseurs de services de médias opérant au niveau national.
Les autorités nationales ou les organismes nationaux de régulation devraient assurer le suivi et rendre compte de l’allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État et d’achats aux fournisseurs de services de médias, aux fournisseurs de plateformes en ligne et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne.
Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne
Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient veiller à ce que les décisions concernant la modération de contenu et toute autre action qu’ils prennent n’aient pas d’incidence négative sur la liberté et le pluralisme des médias. Ils devraient prévoir une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de déclarer i) qu’ils sont fournisseurs de services de médias au sens du règlement et s’acquittent de leurs obligations, ii) qu’ils jouissent d’une indépendance éditoriale à l’égard de toute institution de l’Union et à l’égard des États membres, des partis politiques et des pays tiers et iii) qu’ils ne fournissent pas de contenu généré par un système d’intelligence artificielle sans soumettre ces contenus à un contrôle humain et à un contrôle éditorial. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devront accuser réception des déclarations soumises et indiquer s’ils acceptent ou non la déclaration.
Les députés appellent à la création d’un mécanisme de surveillance des mesures de retrait de contenus. Les médias devront être informés de l’intention d’une plateforme de supprimer ou de limiter leurs contenus 24 heures auparavant, afin de permettre aux médias concernés de réagir. Si après ce délai, la plateforme estime toujours que les contenus ne respectent pas ses conditions générales, elle peut procéder à la suppression, à la restriction ou au renvoi de l'affaire aux régulateurs nationaux pour qu'ils prennent une décision finale sans délai. Toutefois, si le média estime que la décision de la plateforme n'est pas suffisamment motivée et qu'elle porte atteinte à la liberté de la presse, il a le droit de porter l'affaire devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Comité européen des services de médias plus indépendant
Les députés ont demandé que le comité européen des services de médias soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission et capable d'agir de son propre chef, et pas seulement à la demande de la Commission. Ils ont également demandé qu’un groupe indépendant d’experts, représentant les points de vue du secteur des médias et comprenant des associations, des professionnels et des chercheurs, alimente les travaux du comité.