Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 99 voix contre et 8 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objet
Le règlement aura pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances et aux mélanges.
Substances et mélanges dangereux et spécification des classes de danger
Les députés précisent que les différences entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la sensibilité aux produits chimiques devront également être prises en considération.
Pour l’évaluation des substances contenant plus d’un composant en ce qui concerne les classes de danger «mutagénicité sur les cellules germinales», «cancérogénicité», «toxicité pour la reproduction», «perturbation endocrinienne pour la santé humaine» et «perturbation endocrinienne pour l’environnement », le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval devra utiliser les informations pertinentes disponibles pour chacun des composants individuels, des impuretés et des additifs connus de la substance.
Identification et examen des informations disponibles sur les mélanges
Un amendement précise que si les données d’essai disponibles sur le mélange lui-même démontrent l’absence de propriétés de biodégradation, de persistance, de mobilité ou de bioaccumulation qui n’ont pas été identifiées à partir des informations pertinentes disponibles sur la substance individuelle, ces données doivent également prises en compte aux fins de l’évaluation du mélange.
Identificateurs de produit
L'identificateur de produit d'un mélange devrait comporter l’identité de toutes les substances contenues dans le mélange qui contribuent à la classification du mélange au regard de la toxicité aiguë, des effets corrosifs pour la peau ou des lésions oculaires graves, de la mutagénicité sur les cellules germinales, de la cancérogénicité, de la toxicité pour la reproduction, de la perturbation endocrinienne pour la santé humaine, de la perturbation endocrinienne pour l’environnement, de la sensibilisation respiratoire ou cutanée, de la toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) ou du danger en cas d’aspiration, des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), des propriétés très persistantes, très bioaccumulables (vPvB), des propriétés persistantes, mobiles et toxiques (PMT), et des propriétés très persistantes et très mobiles (vPvM).
Règles générales applicables à l'apposition des étiquettes
Les étiquettes seront solidement fixées sur une ou plusieurs faces de l’emballage qui contient directement la substance ou le mélange et sont lisibles horizontalement lorsque l’emballage est déposé de façon normale.
L’étiquette pourrait également être présentée sous la forme d’une étiquette dépliante. Lorsque les éléments d’étiquetage sont fournis au moyen d’une étiquette dépliante, la première page devra contenir au minimum certaines informations dans toutes les langues officielles de l’État membre où le produit est mis sur le marché avec une référence aux informations supplémentaires figurant sur la ou les pages intérieures.
Procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances
La Commission devrait pouvoir demander à l’Agence ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’élaborer une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance ou d’un groupe de substances. L’Agence et l’Autorité pourraient, de leur propre initiative, fournir des conseils scientifiques à la Commission et aux États membres sur les substances ou les groupes de substances lorsqu’une classification harmonisée pourrait être nécessaire afin de protéger la santé humaine et animale, ainsi que l’environnement.
À chaque fois que cela est jugé scientifiquement justifié et possible par une autorité compétente ou la Commission européenne, les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés devraient viser en priorité les groupes de substances plutôt que les substances individuelles. Lorsque la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés concerne un groupe de substances, ces substances devraient être regroupées sur la base de critères scientifiques clairs, dont la similarité structurelle ou la similarité des profils de danger fondés sur des données probantes.
Droit de demander l’intervention des autorités compétentes et de la Commission
Toute personne physique ou morale, à titre individuel ou en association, serait autorisée à présenter des éléments de preuve étayés aux autorités compétentes ou à la Commission sur les propriétés dangereuses d’une substance ou d’un mélange, ou de plusieurs substances de plusieurs mélanges, indiquant que ces propriétés pourraient ne pas avoir été suffisamment prises en considération dans le processus de classification ou d’étiquetage. Lorsque l’évaluation indique que la substance ne remplit les critères de classification dans aucune des classes de danger visées au règlement, l’autorité compétente ou la Commission lancera un processus de classification et d’étiquetage harmonisés.
Accès à la justice
Les personnes physiques ou morales ayant soumis un rapport étayé faisant état de préoccupations devraient avoir accès à une procédure administrative ou judiciaire destinée à contrôler la légalité, quant à la procédure et au fond, des décisions, actes ou omissions de l’autorité compétente en vertu du règlement.
Publicité
Toute publicité pour une substance classée comme dangereuse devra mentionner le pictogramme de danger pertinent, la mention d’avertissement, la classe de danger et les mentions de danger. Toute publicité pour une substance destinée à la vente au grand public devra en outre porter la mention «toujours lire l’étiquette du produit et suivre les informations y figurant».
L’utilisation d’allégations environnementales devrait être interdite pour les substances et mélanges classés comme dangereux en raison de leurs propriétés mutagènes sur les cellules germinales, cancérogènes, toxiques pour la reproduction ou perturbant le système endocrinien pour la santé humaine ou l’environnement, persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes, très bioaccumulables (vPvB), persistantes, mobiles et toxiques (PMT) ou très persistantes, très mobiles (vPvM).
Adaptations au progrès technique
La Commission devrait encourager et évaluer la mise au point de méthodes d’essai alternatives pour la classification des substances et des mélanges, y compris de nouvelles approches méthodologiques et en particulier des méthodes ne recourant pas à l’expérimentation animale, au minimum tous les trois ans, et adoptera des actes délégués pour mettre à jour l’annexe I du règlement.