La commission des budgets a adopté, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), un rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) et Valérie HAYER (Renew, FR) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Pour rappel, le 20 juin 2023, la Commission a présenté une proposition de modification et de mise à jour de l’initiative de décembre 2021. Elle aligne les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur les résultats des négociations législatives «Ajustement à l’objectif 55» et modifie le taux d’appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE de 25% à 30%.
En outre, la Commission propose une nouvelle ressource propre fondée sur les bénéfices des sociétés. Cette contribution nationale serait calculée sur la base des données statistiques relatives à l’excédent brut d’exploitation des secteurs financier et non financier qui sont disponibles dans le cadre du système européen des comptes nationaux (SEC).
La commission compétente a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Mise en place de la feuille de route
Les députés souhaitent rappeler que la présente décision modifiée constitue une étape supplémentaire importante dans la mise en œuvre d’une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Elle garantira que les recettes provenant d’un panier de nouvelles sources de recettes sont disponibles et suffisantes pour le paiement des intérêts et du principal des dettes de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et que les implications financières de redistribution du panier sont acceptables pour tous les États membres.
La mise en œuvre de la feuille de route figurant dans l’Accord interinstitutionnel (AII) du 16 décembre 2020 devrait être complétée par de futures réformes qui remplaceront la solution transitoire de la contribution nationale fondée sur les statistiques sur les bénéfices des entreprises en une ressource propre fondée sur la fiscalité plus réelle, dès que les directives nécessaires ou les cadres d’harmonisation à l’échelle de l’Union en matière d’imposition des sociétés auront été mis en place.
Réductions forfaitaires
L’ajustement annuel des réductions forfaitaires par application du déflateur du PIB dans un contexte d’inflation exceptionnellement élevée et inattendue a entraîné des rabais injustifiés pour les États membres concernés, à savoir le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. Les députés estiment que ces rabais « exceptionnels » et les distorsions de répartition qu’ils entraînent peuvent être évités en alignant l’ajustement annuel des montants sur le déflateur automatique de 2% qui est également utilisé pour les plafonds du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 4, point b), du règlement CFP. Ces réductions brutes devraient être financées par tous les États membres.