OBJECTIF : rationaliser les obligations d’information.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative constituent donc une priorité.
Le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, le règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycle, prévoient plusieurs obligations d’information dans les domaines des normes de commercialisation et de la surveillance du marché, qu’il convient de simplifier.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations d’information. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations d’information existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la présente proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les obligations d’information. Ces modifications reposent sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la législation.
La proposition vise à simplifier des initiatives relevant de la grande ambition «Un pacte vert pour l’Europe» dans le domaine d’action de l’organisation commune des marchés relevant du secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont une incidence sur le secteur de la pêche. Elle simplifiera et supprimera également certaines obligations d’information dans le domaine de la réception et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
En rationalisant certaines obligations d’information, la proposition permettra d’atteindre les objectifs de la législation de manière plus efficace et moins contraignante pour les entreprises et les pouvoirs publics.