Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 85 contre et 151 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectifs de STEP
Le règlement devrait établir une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) pour soutenir les technologies stratégiques et leurs chaînes d’approvisionnement respectives dans les secteurs concernés, et contribuer ainsi à la mise en œuvre du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030.
STEP visera à renforcer divers programmes et fonds européens et à consacrer jusqu’à 160 milliards d’euros à de nouveaux investissements, parallèlement aux incitations de la politique de cohésion et à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
La plateforme favorisera la croissance de chaînes de valeur technologiques cruciales dans l’économie numérique, les industries neutres en carbone et les biotechnologies, ainsi que la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences et le soutien à l’innovation à fort contenu technologique, ou «innovation deep tech», qui constitue une source potentielle de solutions transformatrices reposant sur la science, la technologie et l’ingénierie de pointe, y compris l’innovation alliant les avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique.
Lors de la mise en œuvre des programmes et activités visant à atteindre les objectifs du règlement, la Commission et les États membres devraient mettre particulièrement l’accent sur le soutien aux vallées industrielles «zéro net» et projets dans les territoires inclus dans les plans territoriaux pour une transition juste et dans les régions moins développées et en transition, ainsi que dans les régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.
Soutien financier
STEP devrait recenser les ressources disponibles dans le cadre des programmes et fonds de l’Union existants, à savoir InvestEU, Horizon Europe, le programme «L’UE pour la santé», le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds social européen plus (FSE+), la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le Fonds européen de la défense, et le Fonds pour l’innovation, en faveur de projets contribuant à la réalisation des objectifs de STEP.
Les députés estiment que ce recensement devrait s’accompagner d’un financement supplémentaire de l’Union de 13 milliards d’EUR.
Sur ce montant, 5 milliards d’EUR devraient être utilisés pour augmenter la dotation du Fonds pour l’innovation et 4,2 milliards d’EUR devraient être utilisés pour porter le montant total de la garantie de l’Union disponible pour le compartiment «UE» au titre du règlement InvestEU à 10,5 milliards d’EUR. 1,3 milliard d’EUR devrait être mis à disposition afin d’augmenter la dotation financière prévue par le règlement Horizon Europe, lequel devrait être modifié en conséquence, et 2,5 milliards d’EUR devraient être mis à la disposition du Fonds européen de la défense.
Label de souveraineté
La Commission attribuera un label de souveraineté à tout projet contribuant à la réalisation de l’un des objectifs de la plateforme, pour autant que ce projet ait été évalué et respecte les exigences minimales de qualité. Le label serait valable pendant la période de mise en œuvre du projet, au cours de laquelle l’entreprise s’engage à ne pas délocaliser le projet en dehors de l’Union. Il ne serait pas attribué à des projets gérés par une entité juridique établie dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme de l’Union concerné.
Comité STEP
La Commission devrait mettre en place un comité STEP composé d’experts sur les différentes technologies couvertes par le règlement ainsi que sur les programmes et fonds de l’Union qui soutiennent financièrement la plateforme. Ce comité serait chargé de l’attribution et de la promotion du label de souveraineté et de la gestion du Portail de la Souveraineté et assumerait un rôle de coordination entre les différents réseaux et acteurs concernés pour atteindre les objectifs de la plateforme.
Portail de la souveraineté
Le Portail de la souveraineté devrait comprendre un simulateur rapide pour fournir aux promoteurs de projets, en particulier aux PME, des orientations sur le programme ou le fonds de l’Union auquel leur projet particulier peut être admissible. Le simulateur ne devrait pas exiger des promoteurs de projets qu’ils fournissent des informations commerciales confidentielles et leurs résultats ne sont pas juridiquement contraignants pour les autorités chargées de l’octroi des financements.
Évaluation de la plateforme
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission devra présenter un rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre de la plateforme, sur l’état des dépendances de l’Union et sur les secteurs d’importance stratégique pour sa souveraineté, afin d’éclairer en temps utile le processus décisionnel sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.
Le rapport d’évaluation intermédiaire sera accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modifications du règlement STEP ou d’une proposition législative relative à un Fonds européen de souveraineté à part entière, dans le but de contribuer à l’élaboration et au renforcement d’une politique industrielle européenne et de réduire les dépendances stratégiques de l’Union.
À la fin de la période de mise en œuvre des programmes et fonds de l’Union au titre desquels la plateforme bénéficie d’un soutien financier, et au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission présentera un rapport d’évaluation final.