OBJECTIF : introduire des modifications concernant la mise en œuvre des dispositions qui constituent la politique phytosanitaire de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil constitue actuellement le cadre juridique de base de la politique phytosanitaire de l’Union. Il établit des règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ces règles concernent notamment la classification et l’énumération des organismes nuisibles réglementés, les exigences relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, les prospections, les notifications de foyers, les mesures d’éradication des organismes nuisibles dont la présence est constatée sur le territoire de l’Union ainsi que la certification.
En application dudit règlement, la Commission a présenté, le 10 décembre 2021, des rapports sur l’application et l’efficacité des mesures relatives aux importations, ainsi que sur l’expérience tirée, par les opérateurs, de l’extension du passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation. Les discussions menées sur ces rapports ont permis de conclure à la nécessité de certaines améliorations du système en vue de renforcer l’efficacité et la mise en œuvre pratique des règles phytosanitaires mais aussi des règles relatives aux contrôles officiels.
Ces améliorations concernent la nécessité i) de déclarations sur le certificat phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ), ii) d’une communication des cas de non-conformité avec les règles relatives aux ORNQ dans le système de notification électronique (système de gestion de l’information sur les contrôles officiels - IMSOC), iii) de règles de procédure pour la présentation et l’examen des demandes, déposées par des pays tiers, de dérogation temporaire aux interdictions d’importation, iv) de procédures de recensement des végétaux à haut risque et d’inscription sur la liste correspondante, et v) d’une rationalisation de l’obligation d’apposer un passeport phytosanitaire pour certains végétaux.
D’autres axes d’amélioration ont été mis en évidence concernant i) les mesures de lutte contre les organismes nuisibles considérés comme des organismes de quarantaine mais qui n’ont pas encore été pleinement évalués, ii) la nécessité d’actes autonomes pour adopter des dérogations temporaires aux interdictions d’importation et les exigences particulières à l’importation, iii) la nécessité d’établir des exigences temporaires à l’importation pour l’introduction dans l’Union de végétaux, de produits végétaux ou d’autres objets qui ont été retirés de la liste des végétaux à haut risque mais pour lesquels le risque phytosanitaire n’a pas été pleinement évalué, iv) l’établissement d’exigences relatives à l’équivalence des pays tiers, et v) les autres attestations officielles.
Enfin, il a été observé que certains éléments de l’établissement de rapports sont visés par l’engagement de la Commission de rationaliser les obligations en matière d’établissement de rapports qui s’appliquent aux États membres et aux opérateurs professionnels.
CONTENU : la proposition introduit des modifications au règlement (UE) 2016/2031 concernant la mise en œuvre des dispositions qui constituent la politique phytosanitaire de l’Union. Ces modifications portent sur les aspects ses suivants :
- une clarification concernant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles qui sont provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine mais qui n’ont pas encore été pleinement évalués;
- la modification des exigences relatives aux déclarations sur le certificat phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ);
- la communication des cas de non-conformité avec les règles relatives aux ORNQ dans le système de notification électronique (système de gestion de l’information sur les contrôles officiels - IMSOC);
- l’introduction d’une habilitation pour que la Commission adopte, par des actes autonomes, des dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation ainsi que des exigences particulières temporaires à l’importation pour les marchandises qui ont été retirées de la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, mais pour lesquelles le risque phytosanitaire n’a pas été pleinement évalué;
- l’introduction d’une habilitation pour que la Commission adopte, par un acte, des règles de procédure pour la présentation et l’examen des demandes, émanant de pays tiers, de dérogation temporaire aux interdictions d’importation ou aux exigences à l’importation;
- l’introduction d’une habilitation à adopter, par un acte délégué, des procédures de recensement des végétaux à haut risque et d’inscription sur la liste correspondante;
- la clarification de la base juridique de l’établissement d’exigences relatives à l’équivalence des pays tiers, afin de faire référence non seulement aux exigences relatives à la circulation interne, mais aussi aux exigences à l’importation existantes, en concordance avec la norme internationale pertinente;
- l’introduction d’une habilitation pour que la Commission adopte un acte afin de rationaliser l’obligation d’apposer un passeport phytosanitaire pour certains végétaux;
- l’alignement sur la situation internationale de la possibilité d’accepter d’autres attestations officielles délivrées par des pays tiers;
- la rationalisation des obligations d’établissement de rapports, par exemple i) la suppression de la communication annuelle du nombre et de la localisation des zones délimitées établies, des organismes nuisibles concernés et des mesures respectives adoptées au cours de l’année civile précédente; ii) la rationalisation des rapports en réduisant leur fréquence et en faisant passer à 10 ans la durée des programmes de prospection pluriannuels et iii) l’établissement d’un système électronique de transmission des rapports.