OBJECTIF : inviter les États membres à ratifier la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en 2019, lors de sa 108e session, la Conférence internationale du travail a adopté la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 2019 qui peut être dénommée «convention sur la violence et le harcèlement, 2019».
L'Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail classées par l'OIT comme étant à jour en vue de promouvoir un travail décent pour tous, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, et de combattre la discrimination.
La convention relève de la compétence partagée de l'Union. Il est jugé approprié que l'Union exerce sa compétence quant aux parties de la convention qui concernent spécifiquement l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, dans la mesure où l'Union a adopté des règles en la matière.
L'Union ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci. Dès lors, la compétence externe de l'Union peut être exercée par les États membres agissant en qualité d'intermédiaires. Tous les États membres de l'Union ont soutenu les objectifs de la convention et ont joué un rôle clé pour son adoption.
CONTENU : en vertu du projet de décision du Conseil, les États membres sont invités à ratifier, pour ce qui est des parties qui concernent spécifiquement l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, la convention sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.