La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'Alfred SANT (S&D, MT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Transparence
Le rapport souligne que la publication d'informations exactes, complètes et actualisées sur les émetteurs renforce la confiance des investisseurs et leur permet de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause. Cette prise de décision éclairée renforce à la fois la protection des investisseurs et l'efficacité du marché. Les États membres devraient donc exiger que les sociétés ayant des structures avec actions à vote multiple dont les actions sont négociées aient un nom de titre qui se termine par le marqueur «WVR» (pour Weighted Voting Rights, droits de vote pondérés) afin de signaler clairement au public que leur structure d’actionnariat est différente de celle des titres traditionnels.
Les États membres devraient également exiger des sociétés dotées de structures d'actions à droits de vote multiples qu'elles publient des informations détaillées sur leur structure d'actionnariat et leur système de gouvernance d'entreprise au moment de l'admission à la négociation, ainsi que périodiquement dans le rapport financier annuel.
En outre, ces sociétés devraient, conformément à la législation existante en matière de transparence, divulguer l'identité des détenteurs d'actions à droit de vote multiple ainsi que des personnes physiques habilitées à exercer les droits de vote en leur nom et des personnes exerçant des droits de contrôle spéciaux afin de fournir aux investisseurs, en tant que membres du grand public, la transparence sur la propriété finale et l'influence de facto sur la société. Cela permettrait aux investisseurs de prendre des décisions en connaissance de cause et de renforcer ainsi leur confiance dans le bon fonctionnement des marchés de capitaux.
Les autorités nationales compétentes, les marchés réglementés, les marchés de croissance des PME et les MTF devraient promouvoir la compréhension et la sensibilisation des investisseurs concernant le marqueur WVR et l'impact sur les droits de vote associés à l'investissement dans des sociétés ayant des structures d'actions à votes multiples.
Révision
Afin d'évaluer la mise en œuvre et l'impact de la directive, en particulier toute incidence négative sur les parties prenantes, et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements dans d'autres domaines du droit de l'Union ou de l'expérience des États membres dans la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait réexaminer la directive trois ans après la date de transposition et, par la suite, tous les trois ans.