La commission de la pêche a adopté le rapport de Clara AGUILERA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Le rapport inclut les recommandations de la CICTA les plus actualisées et, par conséquent, de nombreux autres amendements ont été inclus afin de transposer les recommandations adoptées au cours des réunions annuelles de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui n'ont pas encore été transposées.
Des modifications ont été apportées au règlement (UE) 2017/2107 afin de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures de la CICTA concernant les thons tropicaux, le germon de la Méditerranée, le germon de l'Atlantique Nord et Sud, le voilier, le makaire bleu et le makaire blanc, la communication des données relatives aux istiophoridés, le requin-taupe bleu de l'Atlantique Nord et Sud, les prises accessoires de tortues et les dispositions relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi qu'un programme d'observation qui comprend des responsabilités pour les observateurs scientifiques, et une liste actualisée des espèces de la CICTA.
En outre, des modifications ont été apportées au règlement (UE) XX/2022 établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée afin de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les dispositions relatives à la gestion du thon rouge concernant les définitions, les transferts de quotas, l'interdiction de rétention, la pêche sportive et récréative, les registres des fermes, les rapports, les autorisations de transfert, les identifiants de mise en cage, les autorisations de mise en cage, les opérations de mise en cage et leur surveillance vidéo, le contrôle de la mise en cage et les activités de contrôle de la mise à mort dans les établissements après la mise en cage.