La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'Alfred SANT (S&D, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Obligation de publier un prospectus et exemption
L'existence d'un large éventail de seuils d'exemption dans les États membres n'est pas idéale dans le contexte de l'activité transfrontalière et du développement de l'union des marchés de capitaux. Afin de s'adapter aux différentes conditions nationales des marchés boursiers au sein de l'Union, les États membres devraient pouvoir exempter les offres de valeurs mobilières au public de l’obligation de publier un prospectus, à condition que le montant total agrégé dans l’Union des valeurs mobilières offertes soit inférieur à 5.000.000 EUR par émetteur ou offreur, calculé sur une période de 12 mois, jusqu’à un seuil de 12.000.000 EUR. Les États membres devraient également notifier à la Commission et à l'AEMF leur décision ultérieure d'adopter le seuil d'exemption de 12.000.000 EUR.
Rôle accru de l'AEMF
Les députés ont estimé que l'AEMF devrait jouer un rôle de plus en plus important dans l'établissement de lignes directrices et de normes techniques réglementaires afin d'assurer la flexibilité et la réactivité aux résultats du marché, tout en continuant à garantir la protection des investisseurs.
Par conséquent, le rapport indique que l'AEMF devrait :
- élaborer des lignes directrices sur l'intelligibilité et l'utilisation d'un langage clair dans les prospectus afin de s'assurer que les informations fournies sont concises, claires et conviviales;
- développer des projets de normes techniques réglementaires pour établir une liste non exhaustive des situations dans lesquelles les retards dans la divulgation d'informations privilégiées sont susceptibles d'induire le public en erreur;
- élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour préciser le modèle et la présentation des prospectus, y compris la taille des caractères et les exigences en matière de style.
Prospectus de croissance de l’UE
Les informations contenues dans le prospectus de croissance de l'UE doivent être rédigées et présentées sous une forme facilement analysable, concise et compréhensible et doivent permettre aux investisseurs, en particulier aux petits investisseurs, de prendre une décision d'investissement en connaissance de cause. Dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission devrait adopter des actes délégués afin de compléter le règlement en précisant le contenu, le format et l’ordre de présentation du prospectus UE d’émission subséquente, ainsi que le contenu allégé et le format normalisé du résumé spécifique.