La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/142 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Définitions
Le rapport inclut la définition de «camion combiné extra-lourd» ou «camion EHC », c'est-à-dire un véhicule de catégorie N3 pouvant être utilisé dans un ensemble de véhicules (d’une masse maximale admissible supérieure à 60 tonnes).
Un objectif global plus strict pour 2035
Les députés ont demandé des objectifs stricts de réduction des émissions de CO2 pour les camions moyens et lourds, y compris les véhicules professionnels (tels que les camions à ordures, les bennes ou les bétonnières) et les autobus. Ces objectifs seraient fixés à 44% pour la période 2030-2034, à 70% pour 2035-2039 (contre 65% proposés par la Commission) et à 90% à partir de 2040.
Exclusions
Tout en convenant que tous les nouveaux autobus urbains immatriculés devraient être des véhicules à zéro émission à partir de 2030, les députés ont ajouté la possibilité pour les États membres de demander une exemption temporaire (jusqu'en 2035) pour les autobus urbains alimentés au biométhane, sous des conditions strictes liées à la présence d'infrastructures de ravitaillement et à l'origine du carburant.
Forum annuel consacré aux véhicules utilitaires lourds zéro-émission
Les députés ont proposé que, dès l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne convoque un forum sur les véhicules utilitaires lourds à zéro émission, composé de représentants des exploitants de stations de recharge publiques, des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, des transporteurs longue distance, des opérateurs de logistique urbaine, des opérateurs de transport public, des organisations de la société civile, des États membres et des fabricants, afin de collaborer au déploiement efficace et rentable des infrastructures de recharge et de ravitaillement en vue de l'objectif de réduction accrue des émissions de CO2 fixé dans ce projet de règlement.
Le forum permettra une consultation pour s'assurer que l'infrastructure de recharge est disponible et accessible à un coût abordable. Il permettra également un dialogue constructif en vue de la révision du règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs en 2026, afin d'aligner les objectifs dudit règlement sur les nouvelles normes de réduction des émissions de CO2 pour les poids lourds.
Révision
D'ici le 31 décembre 2026, la Commission devrait publier un rapport évaluant la possibilité d'élaborer une méthodologie commune de l'Union pour l'évaluation, et la communication de données cohérentes, des émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules lourds neufs qui sont mis sur le marché de l'Union.