La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de René REPASI (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes favorisant la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Obligation de réparation
Le rapport indique que le producteur peut proposer au consommateur un bien de remplacement, y compris des biens remis à neuf, pendant la durée de la réparation. Toutefois, les producteurs ne doivent pas :
- refuser la réparation d'un appareil au seul motif qu'il a déjà été réparé par un réparateur indépendant ou professionnel ou qu'une réparation antérieure a été effectuée à l'aide de pièces détachées non originales mais compatibles et ne doivent pas appliquer de limites contractuelles, matérielles ou logicielles aux réparations de leurs biens par des réparateurs indépendants ou professionnels;
- être obligés de réparer ces biens lorsque la réparation est impossible en fait ou en droit.
Les producteurs devraient mettre à disposition sur leurs sites web des informations relatives à la réparation, telles que des estimations des prix de réparation et des prix des pièces de rechange.
Les producteurs devraient, au moins pendant la durée de vie prévue du produit, veiller à ce que les réparateurs indépendants et professionnels, les reconditionneurs et, le cas échéant, les utilisateurs finaux, aient accès aux pièces de rechange, y compris aux pièces dorigine ou les pièces dérivées du démantèlement de produits non réparables.
Lorsque les pièces de rechange ne sont plus disponibles, le producteur, à l'exception des PME, devra fournir, le cas échéant, dans un format électronique, à la suite d'une demande justifiée décrivant l'utilisation spécifique des informations et tenant compte de la nécessité de préserver la sécurité du produit, les informations et instructions nécessaires pour l'impression en 3D des pièces de rechange.
Réparation ou remplacement des marchandises
Les remplacements devraient être effectués gratuitement et dans un délai raisonnable.
Plate-forme en ligne pour la réparation et les biens soumis à une remise à neuf
Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe au moins une plateforme en ligne sur leur territoire permettant aux consommateurs de trouver des réparateurs et des initiatives de réparation participative, telles que les «repair cafés». Les États membres devraient également veiller à ce que les plateformes en ligne soient accessibles et à ce que les informations fournies soient à jour et présentées d'une manière conviviale pour le consommateur.
Mesures prises par les États membres pour promouvoir la réparation
Afin de rendre la réparation abordable pour tous les citoyens, le rapport note que les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour promouvoir la réparation. Ces mesures pourraient prendre la forme de bons de réparation, de fonds nationaux de réparation ou d'autres actions et incitations. En outre, les États membres devraient veiller à ce que le fournisseur d'un service de réparation soit responsable de tout défaut de conformité de la ou des pièces réparées, des aspects ou des caractéristiques du bien, qui existe au moment où le consommateur a reçu le bien réparé et qui apparaît dans un délai minimum d'au moins douze mois à compter de ce moment.
Garanties légales
Les États membres devraient veiller à ce que les garanties commerciales de durabilité vendues en plus de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 comprennent toujours un droit de réparation pour le produit couvert pendant la durée de la garantie. Lors de la promotion de la garantie commerciale, les producteurs devraient veiller à ce qu'un résumé des conditions de la garantie commerciale soit fourni de manière claire et précise, afin que les consommateurs soient pleinement conscients de leurs droits et ne soient pas induits en erreur.
Sanctions
Il est nécessaire que les États membres établissent des sanctions pour les infractions à la présente directive et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.