La commission économique et monétaire a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Olivier CHASTEL (Renew, BE) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique.
La commission compétente a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Fonctionnalité de validation du numéro de TVA de VIES
Le rapport suggère d'améliorer les performances de la fonctionnalité de validation du numéro de TVA du système VIES. Selon les députés, pour assurer un processus rationalisé, il est nécessaire que le système VIES central enregistre, en temps réel, les mises à jour du statut des validations des données en masse et des souscriptions des entreprises auprès de partenaires commerciaux. Ces mises à jour doivent être fiables sur le plan de la qualité des données et de la stabilité du système.
En outre, dans un souci de simplification et de limitation des coûts de mise en conformité des entreprises, en particulier des PME et des administrations fiscales, la Commission devrait développer un logiciel sécurisé et fiable pour connecter les entreprises et les administrations nationales au système VIES central.
Échange d'informations
Le rapport indique que la Commission ne devrait pas avoir un accès direct aux données des contribuables. La Commission devrait fournir une assistance technique pour une connexion sécurisée au système central VIES par les fonctionnaires qui ont reçu un accès automatisé au système central VIES.
Le système VIES central devrait être installé selon la technologie la plus appropriée disponible pour protéger les droits des citoyens en tant que contribuables, à savoir le droit à la vie privée, la protection des données et les secrets commerciaux.
Les députés ont suggéré que la Commission soutienne les autorités fiscales nationales en leur fournissant des ressources financières et humaines ainsi que des conseils techniques afin de garantir que les systèmes électroniques nationaux soient pleinement opérationnels d'ici le 1er janvier 2030. Au cours d'une période de transition jusqu'au 1er janvier 2030, la Commission évaluera l'efficacité du système central VIES et des procédures d'échange d'informations.
Amélioration de la coopération
Les députés ont appelé à une meilleure coopération entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier le Parquet européen, EUROFISC, EUROPOL et EUROJUST. Ils jouent un rôle central dans la protection des deniers publics et dans la lutte contre la fraude. Ils devraient donc avoir accès à toutes les sources de données leur permettant de remplir leur mandat, en particulier le nouveau système VIES mis à jour.