Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre les privilèges et immunités de Stefano Maullu (ancien député, IT).
Stefano Maullu, député au Parlement européen du 13 juillet 2015 au 1er juillet 2019, élu en Italie, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale en instance devant le tribunal de Venise pour atteinte à l’honneur et au prestige du procureur général de la cour d’appel de Brescia.
Cette procédure est fondée sur des déclarations faites par Stefano Maullu et publiées dans un journal italien le 5 avril 2018. Les déclarations contenaient un commentaire concernant une interview sur le thème des armes à feu que le procureur général près la cour d'appel de Brescia avait accordée à un autre journal italien. Le commentaire comprenait des allégations perçues par la personne visée comme insultantes.
En vertu de l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. L’objectif de l’immunité parlementaire est de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci.
Une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen ne peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole n° 7, que si sa nature et son contenu présentent un lien direct et évident avec l'exercice des fonctions de ce député au Parlement européen.
En l'espèce, l'infraction alléguée ne concerne pas des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice des fonctions de Stefano Maullu en sa qualité de membre du Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
L'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'est applicable qu'aux députés au Parlement européen. Stefano Maullu étant député au Parlement européen jusqu'au 1er juillet 2019, le fait de cesser d'être député au Parlement européen entraîne la perte de l'immunité y afférente, dont la durée est limitée à ce mandat.
Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de ne pas défendre les privilèges et immunités de Stefano Maullu.