Le Parlement européen a adopté par 399 voix pour, 138 contre et 61 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Mise en place de la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Les députés souhaitent rappeler que la présente décision modifiée constitue une étape supplémentaire importante dans la mise en œuvre d’une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Elle garantira que les recettes provenant d’un panier de nouvelles sources de recettes sont disponibles et suffisantes pour le paiement des intérêts et du principal des dettes de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et que les implications financières de redistribution du panier sont acceptables pour tous les États membres.
Le Parlement souligne que grâce au produit des nouvelles ressources propres introduites par la présente décision modifiée, le budget de l’Union peut être financé de manière fiable à long terme, et couvrir les coûts du remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et des nouvelles priorités de l’Union, tout en évitant des réductions dans les politiques et programmes existants de l’Union.
La mise en œuvre de la feuille de route figurant dans l’Accord interinstitutionnel (AII) du 16 décembre 2020 devrait être complétée par de futures réformes qui remplaceront la solution transitoire de la contribution nationale fondée sur les statistiques sur les bénéfices des entreprises en une ressource propre fondée sur la fiscalité plus réelle, dès que les directives nécessaires ou les cadres d’harmonisation à l’échelle de l’Union en matière d’imposition des sociétés auront été mis en place.
Réductions forfaitaires
La proposition de décision modifiée prévoit que pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB d’un montant de 565 millions d’EUR pour l’Autriche, de 377 millions d’EUR pour le Danemark, de 3,671 milliards d’EUR pour l’Allemagne, de 1,921 milliard EUR pour les Pays-Bas et de 1,069 milliard d’EUR pour la Suède. Ces montants sont aux prix de 2020 et devraient être ajustés aux prix courants sur la base d’un déflateur fixe de 2% par an. Ces réductions brutes seraient financées par l’ensemble des États membres.