Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 27 contre et 53 abstentions, une recommandation à l'intention du Conseil et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le renforcement du droit à la participation: légitimité et résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires.
Tendance à la détérioration des structures démocratiques
Les députés notent que des démocraties libérales établies de longue date dans le monde entier sont témoins de tendances inquiétantes à la détérioration de leurs structures démocratiques, conduisant à un recul de la démocratie et à l’autocratisation, comme en témoignent la montée de l’illibéralisme, la diminution des niveaux de participation aux élections, la désillusion croissante à l’égard des partis politiques traditionnels et de leurs dirigeants, ainsi que la croissance des partis extrémistes.
Le droit de participer à de véritables élections est compromis dans les régimes autocratiques et illibéraux, notamment par des barrières juridiques et administratives qui entravent l’expression de la volonté du peuple, du rétrécissement de l’espace de la société civile, de l’intimidation des électeurs et de l’organisation d’élections truquées dans le but de consolider le pouvoir des régimes. De telles élections ne sont ni libres, ni transparentes, ni vérifiables, ni pluralistes et équitables et imposent des restrictions injustifiées au droit de voter, de se présenter aux élections et d’être élu.
Dans ce contexte, le Parlement adresse au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
Sensibilisation au droit de participer à des élections légitimes
Le Parlement a recommandé de concevoir et mettre en œuvre des actions plus décisives de l’Union pour promouvoir et protéger le droit de participation, qui est un droit humain universel, dans le cadre d’une stratégie beaucoup plus large portant sur les droits de l’homme et le soutien à la démocratie. Il a encouragé à mettre l’accent sur le lien intrinsèque qui existe entre le droit de participer à des élections légitimes et d’autres libertés fondamentales, en particulier les libertés de circulation, d’opinion et d’expression, de réunion et d’association, ainsi que le droit de ne subir aucune discrimination.
Le Parlement a préconisé de s’attaquer de manière systématique aux tentatives des pays tiers de restreindre l’exercice du droit à la participation des minorités, y compris des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des jeunes, des femmes, des populations autochtones et d’autres groupes sociaux. Il conviendrait également de nouer le dialogue avec les pays non-membres de l’Union afin de garantir aux personnes handicapées un environnement accessible et favorable, qui leur permette de participer à la vie politique et publique de leur communauté.
Outils et procédures de l’Union
Le Parlement a recommandé de contrecarrer le discours des régimes autocratiques et illibéraux et de formuler, à cet égard, une stratégie globale de l’Union pour contrer les outils utilisés par ces régimes pour légitimer les élections. Cette stratégie globale intégrale devrait être dirigée vers l’amélioration des paramètres de la démocratie et de l’état de droit dans les pays en question.
Les députés ont également formulé les recommandations suivantes :
- renforcer le lien entre le travail d’observation électorale et le soutien plus large de l’Union aux droits de l’homme et à la démocratie, en utilisant à la fois les outils politiques, commerciaux et les instruments de coopération;
- contrer les efforts déployés par les régimes autocratiques et illibéraux en accordant une attention particulière à la façon dont ces régimes abusent des technologies de l’information et de la communication et de l’intelligence artificielle en lien avec la manipulation des élections;
- surveiller et dénoncer le rôle des entreprises privées spécialisées dans les campagnes de désinformation et qui proposent de s’ingérer secrètement dans les élections et de manipuler l’opinion publique dans les pays non-membres de l’Union;
- reconnaître le rôle crucial de la société civile pour dénoncer les fausses élections et les délégitimer aux yeux des populations locales;
- soutenir, tout au long du cycle électoral, les observateurs électoraux locaux;
- tenir compte des informations sur les élections légitimes et le droit des citoyens à y participer, notamment sur le droit de vote de toutes les minorités, dans le contexte des projets en faveur des droits de l’homme et de la démocratisation relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde et de l’instrument d’aide de préadhésion;
- utiliser la boîte à outils de la diplomatie culturelle et des relations culturelles internationales de l’Union pour renforcer le droit de participation;
- aborder la question du droit de participation et tout autre aspect lié à l’intégrité électorale dans les pays tiers dans le cadre des dialogues menés par l’Union sur les droits de l’homme;
- utiliser le régime global de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (la loi Magnitsky de l’Union) pour les personnes responsables de violations graves du droit de participation et des normes électorales démocratiques.
Action de l’Union dans les enceintes internationale
Le Parlement a recommandé promouvoir une coopération et une coordination étroites entre les pays démocratiques, les institutions multilatérales, telles que l’OSCE, le BIDDH et le Conseil de l’Europe, et les organisations qui ont approuvé la déclaration de principes des Nations unies pour l’observation internationale d’élections, afin de lutter plus efficacement contre la légitimation d’élections factices.
L’Union est invitée à promouvoir l’idée d’élaborer des lignes directrices sur le droit de participer aux élections au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et à évaluer dans quelle mesure il est possible de systématiser l’observation générale nº 25 relative à l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de prouver le lien entre le droit de participation et les droits de l’homme et la démocratie en vue de répondre aux nouveaux défis, notamment la désinformation en ligne et la montée de l’autoritarisme.