La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Javier ZARZALEJOS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
La proposition de règlement établit des règles uniformes pour lutter contre l'utilisation abusive des services pertinents de la société de l'information à des fins d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de créer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, qui facilite l'innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte sont effectivement protégés. Elle établit, entre autres, des obligations pour les fournisseurs de jeux en ligne.
Elle ne devrait pas s'appliquer aux communications audios.
Obligations de détection des contenus pédopornographiques
En ce qui concerne les ordonnances de détection et les obligations de détection qui en découlent, les députés ont estimé qu'elles devraient couvrir non seulement la diffusion de matériel précédemment détecté et confirmé comme constituant du matériel d'abus sexuel d'enfants (matériel connu), mais aussi du matériel non précédemment détecté qui est susceptible de constituer du matériel d'abus sexuel d'enfants mais qui n'a pas encore été confirmé comme tel (nouveau matériel), ainsi que les activités constituant la sollicitation d'enfants (grooming).
Dans le texte amendé, les députés ont exclu le cryptage de bout en bout du champ d'application des injonctions de détection afin de garantir la sécurité et la confidentialité des communications de tous les utilisateurs. Les fournisseurs seraient en mesure de choisir les technologies à utiliser, à condition qu'elles respectent les mesures de protection strictes prévues par la loi, et sous réserve d'un audit public indépendant de ces technologies.
Afin de souligner que les ordonnances de détection sont un mécanisme de dernier recours, les députés ont proposé de renforcer la prévention dans le cadre des mesures d'atténuation à prendre par les services de communication de la société concernés. Les mesures d'atténuation peuvent inclure des mesures ciblées pour protéger les droits de l'enfant, y compris une conception de la sûreté et de la sécurité pour les enfants par défaut, des fonctionnalités permettant l'assurance et la notation de l'âge, des outils de contrôle parental adaptés à l'âge, l'autorisation de mécanismes de signalement et/ou de notification, des fonctionnalités d'autodénonciation ou la participation à des codes de conduite pour la protection de l'enfance.
Les ordonnances de détection doivent contenir des informations sur le droit de faire appel auprès d'un tribunal conformément à la législation nationale.
Obligations de signalement
Les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de services de communication interpersonnelle indépendants du numéro devraient mettre en place et exploiter un mécanisme facile d'accès, adapté à l'âge, adapté aux enfants et convivial, qui permette à tout utilisateur ou à toute entité de signaler ou de notifier la présence sur leur service d'éléments d'information spécifiques que l'individu ou l'entité considère comme des abus sexuels potentiels d'enfants en ligne, y compris du matériel généré par l'utilisateur lui-même.
Centre européen pour la protection de l'enfance
Le texte amendé prévoit la création d'une agence de l'Union européenne chargée de prévenir et de combattre les abus pédosexuels, le Centre européen de protection de l'enfance. Il devrait recueillir et partager des informations anonymes, des statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que de l'expertise, du matériel pédagogique et des bonnes pratiques, et faciliter la coopération entre les parties publiques et privées concernées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants, en particulier en ligne. Il devrait promouvoir et garantir un soutien et une assistance appropriés aux victimes.
Forum consultatif sur les droits des victimes et des survivants
Les députés ont proposé de créer un forum consultatif sur les droits des victimes et des survivants afin de s'assurer que la voix des victimes soit entendue.
Création d'une plateforme européenne de protection de l'enfance en ligne
Les députés ont proposé que le Centre de l'UE crée, gère et exploite une plateforme en ligne pour la présentation d'informations sur les lignes d'assistance téléphonique et les services d'aide des États membres (plateforme de protection de l'enfance). Cette plateforme pourra également être utilisée pour promouvoir des campagnes de sensibilisation et de prévention. La plateforme devrait être accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept dans toutes les langues de l'Union et être adaptée aux enfants, à leur âge et à leur accessibilité.
Siège
Le choix du siège du Centre de l'UE devrait être effectué conformément à la procédure législative ordinaire, sur la base de critères spécifiques. La Commission avait initialement proposé les Pays-Bas.
Révision
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité et la faisabilité d'inclure la sollicitation d'enfants dans le champ d'application des ordonnances de détection, en tenant compte notamment de la fiabilité et de la précision de l'état de l'art des technologies de détection. Le cas échéant, le rapport devrait être accompagné de propositions législatives.