Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Obligation de réparation
Étant donné qu’une nette majorité des citoyens de l’Union préfère faire réparer un bien plutôt que d’en acheter un nouveau, les députés estiment que tous les consommateurs devraient pouvoir faire réparer leurs biens au-delà de la période de garantie légale.
Les États membres devraient veiller à ce que, à la demande du consommateur, le producteur répare les biens tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones et les vélos, que des exigences de réparabilité soient établies ou non pour ces biens dans les actes juridiques de l’Union. Le producteur ne serait pas tenu de réparer les biens lorsque la réparation est juridiquement ou matériellement impossible. Il ne devrait pas rejeter la demande du consommateur pour des motifs purement économiques tels que les coûts.
La réparation devrait être effectuée aux conditions suivantes:
- elle a lieu gratuitement ou à titre onéreux;
- elle a lieu dans un délai raisonnable à compter du moment où le producteur est en possession physique du bien;
- le producteur peut accorder au consommateur le prêt d’un bien de remplacement, gratuitement ou moyennant une redevance raisonnable pendant la durée de la réparation;
- dans les cas où la réparation est juridiquement ou matériellement impossible, le producteur peut fournir au consommateur un produit remis à neuf qui, après acceptation par le consommateur, l’exonère de l’obligation de réparation.
Pour l’ensemble des biens énumérés à l’annexe II de la directive, les producteurs devraient:
- veiller à ce que les réparateurs indépendants, les remanufactureurs, les reconditionneurs et les utilisateurs finaux aient accès à toutes les pièces de rechange et à toutes les informations et à tous les outils liés à la réparation, y compris aux outils de diagnostic, à un coût raisonnable et non discriminatoire, pendant une période correspondant au moins à la durée de vie attendue du produit;
- mettre à disposition sur leur site web toutes les informations liées à la réparation, telles que les prix de réparation et les prix des pièces de rechange des biens;
- s’abstenir de faire obstacle à la réparation par quelque technique contractuelle, matérielle ou logicielle que ce soit;
- s’abstenir de refuser d’entretenir ou de réparer un appareil qui a été acheté ou précédemment réparé en dehors de leurs réseaux de service ou de distribution agréés.
Plateforme en ligne pour la réparation et les biens concernés par une remise à neuf
Les États membres devraient encourager les initiatives privées visant à créer des plateformes en ligne permettant aux consommateurs de trouver facilement des réparateurs, y compris des initiatives de réparation participatives et des cafés de réparation. Ces plateformes devraient informer les consommateurs des incitations financières et fiscales applicables pour réduire les coûts de réparation et permettre aux consommateurs de fournir un avis ou une évaluation reflétant la qualité du travail des réparateurs.
Mesures prises par les États membres pour promouvoir la réparation
Afin de rendre la réparation abordable pour tous les citoyens, les députés estiment que les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour promouvoir la réparation. Ces mesures pourraient prendre la forme de bons de réparation, de fonds nationaux de réparation ou d'autres actions et incitations. En outre, les États membres devraient veiller à ce que le fournisseur d'un service de réparation soit responsable de tout défaut de conformité de la ou des pièces réparées, des aspects ou des caractéristiques du bien, qui existe au moment où le consommateur a reçu le bien réparé et qui apparaît dans un délai minimum d'au moins douze mois à compter de ce moment.
Garanties légales
Les États membres devraient veiller à ce que les garanties commerciales de durabilité vendues en plus de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 comprennent toujours un droit de réparation pour le produit couvert pendant la durée de la garantie. Lors de la promotion de la garantie commerciale, les producteurs devraient veiller à ce qu'un résumé des conditions de la garantie commerciale soit fourni de manière claire et précise, afin que les consommateurs soient pleinement conscients de leurs droits et ne soient pas induits en erreur.
Sanctions
Il est nécessaire que les États membres établissent des sanctions pour les infractions à la présente directive et veillent à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.