Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 10 contre et 15 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
La proposition fait partie du paquet législatif sur l'initiative «TVA à l'ère numérique». Elle expose les modifications à apporter au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA à la suite des modifications apportées à la directive TVA. Les députés souhaitent que les modifications apportées au règlement (UE) nº 904/2010 s’appliquent à partir du 1er janvier 2026 et à partir du 1er janvier 2027.
Système électronique central d'information sur la TVA (le VIES central)
La proposition vise à développer un nouveau système central pour l'échange d'informations sur la TVA entre les administrations fiscales des États membres au niveau de l'UE, qui soit adapté aux spécificités des exigences de déclaration numérique.
La résolution suggère d'améliorer les performances de la fonctionnalité de validation des numéros de TVA du système VIES. Selon les députés, pour assurer un processus rationalisé, il est nécessaire que le système VIES central enregistre, en temps réel, les mises à jour du statut des validations des données en masse et des souscriptions des entreprises auprès de partenaires commerciaux. Ces mises à jour doivent être fiables sur le plan de la qualité des données et de la stabilité du système.
En outre, dans un souci de simplification et de limitation des coûts de mise en conformité des entreprises, en particulier des PME et des administrations fiscales, la Commission devrait développer un logiciel sécurisé et fiable pour connecter les entreprises et les administrations nationales au système VIES central.
Échange d'informations
Selon les députés, la Commission ne devrait pas avoir d’accès direct aux données des contribuables individuels. La Commission devrait fournir une assistance technique pour une connexion sécurisée au système VIES central par les fonctionnaires qui se sont vu accorder un accès automatisé au système VIES central.
Le système VIES central devrait être installé selon la technologie la plus appropriée disponible pour protéger les droits des citoyens en tant que contribuables, à savoir le droit à la vie privée, la protection des données et les secrets commerciaux.
Les députés ont suggéré que la Commission soutienne les autorités fiscales nationales en leur fournissant des ressources financières et humaines ainsi que des conseils techniques afin de garantir que les systèmes électroniques nationaux soient pleinement opérationnels d'ici le 1er janvier 2030. Au cours d'une période de transition jusqu'au 1er janvier 2030, la Commission évaluera l'efficacité du système central VIES et des procédures d'échange d'informations.
Amélioration de la coopération
Le Parlement souligne la nécessité permettre aux États membres, au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à Eurofisc et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Chaque État membre devrait accorder, par l’intermédiaire d’une interface centrale sécurisée qui garantit la confidentialité, un accès automatisé au système VIES central:
- aux procureurs européens délégués et au personnel concerné du Parquet européen qui disposent d’un identifiant d’utilisateur personnel pour le système VIES central et lorsque cet accès est lié à une enquête qui porte sur des cas présumés de fraude à la TVA ou vise à repérer une fraude à la TVA;
- aux agents concernés de l’OLAF, lorsque cet accès est lié à une enquête qui porte sur des cas présumés de fraude à la TVA ou vise à repérer une fraude à la TVA;
- au personnel d’Europol qui coopère avec le Parquet européen dans le cadre de l’accord de travail entré en vigueur le 19 janvier 2021, lorsque l’enquête vise à prévenir et à combattre toute forme de grande criminalité organisée et internationale et de cybercriminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Chaque État membre devrait accorder, par l’intermédiaire d’une interface centrale sécurisée qui garantit la confidentialité, un accès automatisé au système VIES central aux systèmes électroniques permettant l’échange, le traitement et l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontière par Eurofisc et par le Parquet européen.