OBJECTIF : conclure la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a déjà donné des résultats très positifs.
L’accord est entré en vigueur en septembre 2018. Depuis lors, de nouveaux outils de coopération ont été introduits dans la législation de l’UE lors de la modification du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil par le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil. Ces nouveaux outils comprennent notamment les aspects suivants:
- la consolidation du réseau Eurofisc grâce à une gouvernance renforcée, des actions dites de suivi (traitement et analyse conjoints des données) et des enquêtes administratives menées conjointement (audits conjoints);
- la collaboration avec d’autres organes répressifs de l’UE (Europol, OLAF);
- le partage d’informations essentielles sur les importations et les véhicules.
La possibilité de recourir à d’autres moyens que les formulaires types pour échanger des informations a également été prévue.
Lors de la deuxième réunion, le 25 novembre 2021, du comité mixte UE-Norvège institué en vertu de de l’accord, la Norvège a officiellement présenté une demande visant à compléter et à modifier l’accord afin:
- de tenir compte des outils de coopération administrative récemment mis en place (moyens autres que les formulaires types pour échanger des informations, enquêtes administratives menées conjointement et actions de suivi dans le cadre d’Eurofisc);
- d’actualiser la référence à la directive 95/46/CE, qui a été abrogée, en la remplaçant par celle au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en particulier, introduire une référence aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) équivalentes au règlement (UE) 2016/679.
La modification de l’accord par l’inclusion des nouveaux outils susmentionnés permettrait d’améliorer la coopération et de renforcer la lutte contre la fraude, apportant ainsi une valeur ajoutée aux deux parties à l’accord (Norvège et États membres).
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la modification de l’accord entre l’Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les modifications prévues procureront aux États membres de nouveaux outils de coopération avec la Norvège, qui sont similaires à ceux introduits dans le règlement (UE) nº 904/2010 par le règlement (UE) 2018/1541 juste après la signature et la conclusion de l’accord entre l’UE et la Norvège.
En particulier, les modifications portent sur les points suivants:
1) Enquêtes administratives menées conjointement («audits conjoints»): la possibilité d’effectuer conjointement des enquêtes administratives serait introduite. Les fonctionnaires autorisés par les autorités compétentes d’un État auraient la possibilité d’être présents lors des enquêtes administratives effectuées par les fonctionnaires d’un autre État et de participer aux enquêtes administratives menées conjointement.
2) Eurofisc - Actions de suivi: la modification permettrait les actions de suivi, ainsi que le règlement (UE) n° 904/2010 le permet déjà entre les États membres dans le cadre d’Eurofisc avec la participation de la Norvège. Dans le cadre d’Eurofisc, les États membres et la Norvège pourraient coordonner les enquêtes administratives des États participants sur des fraudes constatées par les fonctionnaires de liaison Eurofisc.
3) Actualisation de la référence juridique à la directive 95/46/CE: la modification permet d’actualiser la référence à la directive 95/46/CE, qui a été abrogée, par celle aux règles nationales adoptées en vertu du point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, il est précisé que le comité mixte n’est pas consulté au sujet des différends dans le domaine des règles de protection des données à caractère personnel visées au point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE.