OBJECTIF : renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
CONTENU : la nouvelle directive actualise les règles existantes (directive 2009/148/CE) conformément aux dernières évolutions scientifiques et technologiques en vue d’améliorer la protection des travailleurs exposés à l’amiante. Elle réduit sensiblement les valeurs limites actuelles pour l'amiante et prévoit des moyens plus précis de mesurer les niveaux d'exposition.
L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux. Selon les statistiques européennes sur les maladies professionnelles, il est de loin la principale cause de cancer professionnel, 78% des cancers professionnels étant reconnus au sein des États membres comme liés à l’exposition à l’amiante. Au stade actuel des connaissances, l’exposition aux fibres d’amiante peut provoquer au moins les affections suivantes: asbestose, mésothéliome, cancer du poumon, cancer gastro-intestinal, cancer du larynx, cancer des ovaires, affections de la plèvre non malignes.
Exposition des travailleurs réduite au minimum
La directive prévoit que l’exposition des travailleurs à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et, en tout cas, à un niveau aussi bas que techniquement possible en dessous de la valeur limite pertinente, notamment au moyen des mesures suivantes:
- le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante est limité au nombre le plus bas possible;
- les processus de travail sont conçus de telle sorte qu’ils ne produisent pas de poussière d’amiante ou, si cela s’avère impossible, qu’il n’y ait pas de dégagement de poussière d’amiante dans l’air;
- les travailleurs sont soumis à une procédure de décontamination appropriée; pour les travaux effectués sous confinement, une protection adéquate est assurée;
- il est possible de nettoyer et d’entretenir régulièrement et efficacement tous les locaux et équipements servant au traitement de l’amiante;
- l’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante qui dégagent de la poussière sont stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;
- les déchets, autres que les déchets provenant des activités minières, sont collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possibles dans des emballages clos appropriés revêtus d’étiquettes indiquant qu’ils contiennent de l’amiante et sont ensuite traités.
Valeur limite d'exposition réduite
Les nouvelles règles abaisseront dans un premier temps la valeur limite maximale d'exposition à 0,01 fibre d'amiante par cm³, qui est dix fois inférieure à la limite actuelle de 0,1 fibre par cm3.
À compter du 21 décembre 2029, les États membres seront tenus de mettre en œuvre une nouvelle méthode de mesure des niveaux d'amiante, à savoir la microscopie électronique, qui est plus sensible que la microscopie à contraste de phase utilisée actuellement et permet de mesurer les fibres fines d'amiante. Après l'introduction de la microscopie électronique, les États membres disposeront de deux options:
- mesurer les fibres fines d'amiante, auquel cas la valeur limite maximale d'exposition restera à 0,01 f/cm³ en moyenne pondérée dans le temps (TWA) sur 8 heures;
- ne pas mesurer les fibres fines d'amiante, auquel cas la valeur limite maximale d'exposition sera ramenée à 0,002 f/cm³ en TWA sur 8 heures.
Mesures de prévention et de protection
Les entreprises qui ont l’intention de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage devront obtenir un permis de la part de l’autorité compétente avant le début des travaux.
Avant le début d’un projet de désamiantage ou de tous travaux de démolition, d’entretien ou de rénovation, les employeurs devront consigner les informations relatives à la présence ou à la présomption de la présence d’amiante dans les bâtiments, navires, aéronefs ou autres installations construits avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante dans les États membres. À cet effet, ils pourront par exemple obtenir des informations auprès des propriétaires du bâtiment ou d'autres employeurs, ou consulter d'autres sources d'information pertinentes telles que les registres.
Les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante devront porter un équipement de protection individuelle adéquat et suivre une formation obligatoire, conformément aux exigences minimales de qualité énoncées dans la directive.
Registres publics
Les États membres devront tenir un registre de tous les cas de maladies professionnelles liées à l'amiante diagnostiquées médicalement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2023.
TRANSPOSITION : 21.12.2025, à l'exception de l'introduction de la microscopie électronique en tant que méthode de mesure, pour laquelle les États membres devront se conformer à la directive au plus tard le 21.12.2029.