OBJECTIF : établir des règles minimales harmonisées qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : environ 44% des ménages de l'UE possèdent un animal de compagnie. Le commerce des chiens et des chats s'est considérablement développé ces dernières années, avec une valeur annuelle de 1,3 milliard d'euros. Toutefois, les normes de bien-être animal applicables à l'élevage professionnel, à la détention et à la vente de chiens et de chats divergent fortement d'un État membre à l'autre. Il existe également de nombreuses preuves de pratiques inférieures aux normes et d'abus.
En outre, le commerce illégal de chiens et de chats a explosé, accéléré par un marché en ligne en pleine expansion qui représente aujourd'hui 60% de toutes les ventes de chiens et de chats dans l'UE.
Il n'existe actuellement aucune législation européenne sur le bien-être des chiens et des chats, alors que la situation dans les États membres est extrêmement variable et inégale, que ce soit en termes de normes de bien-être ou de traçabilité. En l'absence de cadre commun, l'action individuelle des États membres a un effet limité et ne permet pas de résoudre les problèmes essentiels, alors que les chiens et les chats sont commercialisés librement dans l'UE. En outre, l'absence de règles communes en matière de traçabilité facilite le commerce illégal en provenance de pays tiers.
CONTENU : la proposition vise à réglementer le commerce des chiens et des chats dans le marché intérieur, y compris les importations en provenance de pays tiers, afin de garantir le développement rationnel du secteur, d'éviter les entraves aux échanges et de lutter contre le commerce illégal de chiens et de chats, tout en assurant un niveau élevé de protection du bien-être des animaux. Elle fixe des exigences minimales en matière de bien-être animal pour l'élevage, l’hébergement, les soins, les traitements et la mise sur le marché de l'Union de chiens et de chats.
Plus précisément, la proposition :
- couvre l'élevage et l’hébergement de chiens et de chats dans des établissements (y compris les animaleries et les refuges pour animaux) et leur mise sur le marché ou leur offre d'adoption à titre gratuit. Elle ne s'applique pas aux petits établissements;
- couvre la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché ou fournis dans l'Union. Elle exclut les chiens et les chats détenus à des fins scientifiques;
- introduit les principes du bien-être animal fondés sur le concept des «cinq domaines», c'est-à-dire les besoins des animaux en termes de nutrition, d'environnement, de santé, de comportement et d'état mental;
- établit l'obligation pour les opérateurs de notifier leurs activités aux autorités compétentes et d'informer les clients sur la responsabilité des propriétaires;
- définit des exigences en matière de compétence des personnes chargées de s'occuper des animaux et exige que les établissements fassent l'objet de visites vétérinaires;
- définit les exigences techniques en matière d'alimentation et d'abreuvement, de logement, de santé, de besoins comportementaux et de pratiques douloureuses pour les établissements d'élevage, les animaleries et les refuges (toutefois, un certain nombre de dispositions ne sont pas requises pour les refuges). La proposition exige en outre que les établissements d'élevage soient agréés par les autorités compétentes. Les dispositions relatives au logement, à la santé et à l'agrément des établissements d'élevage ont un délai d'application de 5 ans;
- oblige les établissements détenant des chiens et des chats et les fournisseurs de chiens et de chats dans l'Union à identifier les animaux concernés par une puce électronique et à les enregistrer dans une base de données;
- exige des fournisseurs de chiens ou de chats qu'ils apportent la preuve de leur identification et de leur enregistrement. En outre, les plateformes en ligne où des chiens ou des chats sont proposés à la vente doivent permettre aux fournisseurs d'apporter la preuve de l'identification et de l'enregistrement des chiens ou des chats proposés sur ces plateformes. La proposition demande à la Commission de veiller à la mise en place d'un système accessible gratuitement au public permettant de vérifier l'authenticité de l'identification et de l'enregistrement d'un chien ou d'un chat;
- exige des autorités compétentes qu'elles proposent des formations sur le bien-être animal aux personnes qui s'occupent des animaux et qu'elles approuvent les programmes de formation sur le bien-être animal;
- demande aux États membres de créer une base de données pour les chiens et les chats identifiés par une puce électronique;
- contient des règles relatives à des mesures nationales plus strictes. Les États membres seront autorisés à maintenir les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur du règlement. En outre, les États membres seront autorisés à adopter une nouvelle législation établissant des dispositions nationales plus strictes en ce qui concerne les conditions d'hébergement, les mutilations et les stratégies d'élevage, à condition qu'elles soient compatibles avec les règles respectives de l'Union et qu'elles ne restreignent pas la libre circulation et la mise sur le marché de produits ne satisfaisant pas aux exigences nationales plus strictes;
- demande à la Commission de publier tous les cinq ans un rapport de suivi sur le bien-être des chiens et des chats mis sur le marché. Les États membres peuvent mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et les notifier à la Commission.
Implications budgétaires
La proposition nécessitera des ressources humaines supplémentaires pour gérer la mise en œuvre de la législation et le développement de bases de données interopérables pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats.
Parallèlement, un budget opérationnel de 1,5 million d'euros est estimé nécessaire pour le développement et le fonctionnement initial du système de vérification de l'authenticité de l'identification et de l'enregistrement des offres via des plateformes en ligne et pour assurer l'interopérabilité des bases de données nationales, puis 300.000 euros par an pour la maintenance et le fonctionnement de ce système.